Vertaling van "crédit d'impôt visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise d'impôt visant les fonds de stabilisation des caisses de crédit et des caisses populaires du Manitoba
Manitoba Credit Union and Caisse Populaire Stabilization Funds Remission Order

crédit-impôt formation [ crédit impôt-formation ]
training tax credit

crédit impôt formation
tax credit for training

Décret de remise d'impôt visant les indemnités de logement et l'aide au titre des déplacements accordés dans les postes isolés
Isolated Posts Housing and Travel Assistance Benefits Remission Order

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

entente visant la perception des impôts
tax collections agreement

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Ainsi, la France a lancé en 2004 plusieurs mesures destinées à améliorer et à simplifier le système des prestations familiales telles que la prévision de 20 000 nouvelles places de garde d'enfants et le Royaume-Uni a introduit le crédit impôt pour enfants visant à octroyer des prestations aux familles pour les enfants et les enfants scolarisés de 16-18 ans.
Hence in 2004 France launched a number of measures to improve and simplify the system of family allowances, while 20 000 new childcare places are planned in the United Kingdom, which has introduced "Child Tax Credit" as the main way that families get money for their children and for 16-18 year olds in education.

Ainsi, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni ont étendu les crédits d'impôt aux dépenses de RD et d'innovation, tandis que l'Irlande les a introduits dans son budget 2004; la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie ont mis à disposition de nouvelles sources de financement pour la RD et l'innovation; l'Irlande et les Pays-Bas ont pris des mesures visant à améliorer la coopération entre la recherche et les entreprises; la Grèce soutient des projets issus de recherches universitaires; enfin, le Danemark et les Pays-Bas s'efforcent d'accroître le nombre de diplômés universitaires en sciences et technologies.
For example, Belgium, Portugal, and the UK have extended tax credits for RD and innovation expenditures and Ireland has introduced them in the budget for 2004; Belgium, Germany, Ireland, and Italy have opened up new sources of funding for RD and innovation; Ireland and the Netherlands have taken measures to improve the cooperation between research and business; Greece is supporting university spin-offs; and Denmark and the Netherlands are making an effort to raise the number of university graduates in science and technology.

En deuxième lieu, M. Cady parle de l'une des recommandations du Comité consultatif sur le long métrage, qui consiste à proposer l'élimination du crédit d'impôt fédéral visant les services de production et à l'intégrer à un nouveau crédit d'impôt visant les longs métrages.
Secondly, Mr. Cady is referring to one of the recommendations included in the advisory committee on feature film, which is to eliminate the federal production services tax credit and roll it up into a new tax credit for feature film.

Monsieur Egan, par rapport à ce que vient tout juste de dire M. McWhinney, je crois comprendre que le crédit d'impôt visant les services de production est disponible non seulement pour les producteurs étrangers, mais aussi pour nos producteurs indépendants auxquels il manque moins de dix points pour être admissibles au crédit d'impôt visant les productions entièrement canadiennes.
Mr. Egan, just to follow up on the question from Mr. McWhinney, my understanding is that the production services tax credit is not just available to foreign producers, but that it is in fact available to our independent producers who do not qualify for the fully Canadian tax credit within 10 points.

Nous avons instauré des crédits d'impôt visant les examens d'accréditation, dont peuvent notamment se prévaloir les immigrants qui passent les examens des organismes d'accréditations. Je suis aussi très fier du programme de microprêts que gère mon ministère et qui offre, en collaboration avec des organismes sans but lucratif et des institutions financières, des prêts d'au plus 10 000 $ à des taux d'intérêt préférentiels pour aider les professionnels formés l'étranger qui doivent se mettre à niveau à payer leurs études.
We brought in tax deductibility for certification exams like those for immigrants who write exams for registration with licensing bodies; and I am very excited with the micro-loans program administered by my department that offers, through non-profits and with the financial institutions, loans of up to $10,000 at preferential interest rates to help foreign trained professionals pay for their schooling, if they need upgrading.

2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.
2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État (article 88, paragraphe 2), concernant un dispositif italien de crédit d’impôt visant à encourager la concentration des petites et micro-entreprises.
The European Commission has opened a formal investigation, under EC Treaty state aid rules (Article 88 (2)), into an Italian tax credit scheme to encourage small and micro enterprises to merge.

La recommandation propose un traitement fiscal des entreprises qui offrirait un climat d'investissement imbattable en Amérique du Nord grâce à des dispositions d'amortissement accéléré visant les machines, le matériel et les procédés automatisés de fabrication, et des crédits d'impôt visant l'investissement dans les nouvelles technologies.
The recommendation is the tax treatment of businesses that provides an investment environment second to none in North America by implementing accelerated depreciation allowances for machinery, equipment and automated processes used in manufacturing and tax credits for investments in new technologies.