Vertaling van "crédit d'impôt serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit-impôt formation [ crédit impôt-formation ]
training tax credit

crédit impôt formation
tax credit for training

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]
child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d’impôt pour aidants familiaux [ crédit d'impôt aux aidants naturels | crédit d'impôt pour fournisseurs de soins ]
caregiver tax credit [ caregiver credit ]

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait inconcevable que les crédits communautaires affectés au programme GALILEO servent en partie au paiement, par l'entreprise commune, d'impôts et d'autres charges au bénéfice de l'Etat membre dans lequel se trouve son siège social.
It would be inconceivable if the Community appropriations allocated to the GALILEO programme were to be used in part for payment, by the Joint Undertaking, of taxes and other charges for the benefit of the Member State in which its head office is situated.

Les moyens de combiner la flexibilité et la sécurité ne sont pas précisés et l'éventail des politiques pourrait entraîner la marginalisation des groupes "défavorisés" et du sud, laquelle serait également due à l'utilisation des crédits d'impôt, qui ne semble pas favoriser les chômeurs dans la région.
The ways to combine flexibility and security are not detailed and the policy mix could lead to marginalisation -of "disadvantaged" groups and generally in the South also due to the reliance on tax credits which do not seem to favour unemployed people in the area.

C'est différent d'un crédit qui serait fixé, disons, à 15 p. 100. Un crédit d'impôt à 15 p. 100 réduit le montant de l'impôt exigible, par opposition à une déduction qui réduit le montant à la marge.
That would be the difference from a credit set, let's say, at 15%. If you have a credit at 15%, it reduces the amount you owe, as opposed to a deduction that reduces at the margin.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

Le premier concerne le taux d'imposition et la question de savoir s'il devrait être de 31,5 p. 100 ou de 10 p. 100. Le deuxième porte sur un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie essentiellement que, si la proposition libérale est adoptée, l'impôt serait considérablement inférieur, mais serait appliqué immédiatement au lieu d'être retardé pendant cinq ans, tel que le gouvernement l'a proposé.
One is the amount of the tax and whether it is 31.5% or 10%. The second item has to do with a refundable tax credit, which basically means that should the Liberal proposal be adopted, the tax would be substantially less but would be applied immediately, rather than deferred for the five year period proposed by the government.

(64) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de crédits d'impôts en faveur des investissements dépassant un seuil minimal que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait de l'application dudit seuil, ce qui, selon certains intéressés, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard de tous les crédits d'impôt similaires, la Commission relève que les régimes mentionnés par certains intéressés sont très différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.
(64) As regards the existence of tax measures in the form of tax credits for investments above a given threshold in other Member States, which the Commission did not consider selective in scope because of the threshold; according to certain comments by third parties, this leads to a legitimate expectation concerning all similar tax credits. The Commission would point out that the schemes mentioned by some of the parties are very different from the 45 % tax credit.

Étant donné que les producteurs de films et de télévision du Québec ont pris pour acquis que ce crédit d'impôt serait disponible pour le financement de leurs productions en 1995, le ministre des Finances peut-il s'engager à déposer un projet de loi prévoyant la mise en place de ce crédit d'impôt avant la fin de décembre?
Given that Quebec film and television producers were sure that this tax credit would apply to the funding of their 1995 productions, could the Minister of Finance undertake to table a bill instituting this tax credit before the end of December?

Le cinquième principe dont traite ce projet de loi est la réduction des dépenses gouvernementales puisque le coût de la baisse d'impôt serait compensé par l'élimination du crédit d'impôt.
The fifth principle the bill addresses is the reduction of government spending because the cost of a tax reduction would be offset by the elimination of the tax credit.