Traduction de «crédit d'impôt réduit pour dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt réduit pour dividendes
lower dividend tax credit

crédit d'impôt fédéral pour dividendes
federal dividend tax credit

crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal
dividend tax credit

crédit d'impôt pour dividendes [ avoir fiscal ]
dividend tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir obtenir le crédit d'impôt bonifié pour dividendes, le dividende versé doit être désigné à titre de dividende déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
In order to get the enhanced dividend tax credit, the dividend paid to an individual has to be designated as an eligible dividend under the Income Tax Act.

Nous avons implanté notre taux d'impôt sur les gains en capital en nous basant sur le taux d'impôt sur les dividendes, dans lequel le crédit d'impôt pour dividendes joue un rôle important.
We have driven our capital gains tax rate based on the dividend tax rate, in which the dividend tax credit plays an important role.

J'établirais ou j'envisagerais d'établir un impôt sur les dividendes versés comme le propose le comité Mintz, pour garantir que l'on n'accorde pas de crédits d'impôt pour dividendes dans les cas où aucun impôt sur les sociétés n'a été payé.
I would institute or explore a corporate distributions tax along the lines of the Mintz committee to make sure we're not paying out dividend tax credits where in fact a corporate tax was not paid.

16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;
16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement de réduire le taux d'imposition des dividendes en élevant le crédit d'impôt pour dividendes de 13 p. 100 qu'il est actuellement pour le porter à 18 p. 100. Une telle mesure abaisserait le taux maximum d'imposition du revenu des particuliers pour les dividendes de 32 p. 100 à environ 23 p. 100. Une baisse des impôts pour les dividendes contribuerait à réduire le coût en capital des compagnies qui versent des dividendes et réduirait l'écart par rapport aux taux en vigueur aux États-Unis.
Second, we recommend that the government reduce the tax rate on dividends by raising the dividend tax credit from its current level of 13% to 18%. This would lower the top personal tax on dividends from 32% to approximately 23%.