Vertaling van "crédit d'impôt provincial très attrayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Crédit d'impôt provincial calculé pour épargne-actions
Calculated provincial SSP tax credit

crédit d'impôt provincial à l'achat d'actions
provincial share purchase tax credit

crédit d'impôt provincial pour capital de risque
provincial equity tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Cela étant dit, j'ai reçu des crédits d'impôt provincial et fédéral pour mon film et le responsable des crédits d'impôt à l'échelon fédéral m'a appelé une fois mon film réalisé et une fois que les autorités aient approuvé ces crédits d'impôt pour me remercier, car il avait vu tout mon film qui lui avait plu.
However, I received both provincial and federal tax credits for my film, and the person in charge of the federal tax credits called me after the film was done and after the officials had approved the tax credits to thank me because they watched every single minute of my film and enjoyed it.

Le crédit d'impôt est en effet très attrayant pour les entreprises, mais en termes de création d'emplois, pensez-vous réellement que chacune des 530 000 entreprises qui a profité de cette mesure a gardé ses employés pendant l'année entière?
Tax credit is very attractive for businesses, but as far as job creation goes, do you really think that each of the 530,000 businesses who benefited from that measure retained their employees over the course of the whole year?

Le Manitoba offre également des incitatifs financiers sous forme de crédit d'impôt provincial très attrayant.
Manitoba also offers financial incentives in the form of a very attractive provincial tax credit.

Les États membres peuvent adopter des mesures d’incitation, notamment des crédits d’impôts, pour des produits très économes en énergie.
Member States can adopt incentive measures, including tax credits for products which are extremely energy efficient.

Cela constitue la base sur laquelle on calcule le crédit d'impôt. Il peut aussi y avoir un crédit d'impôt provincial d'un million de dollars, par exemple, ce qui réduit la base sur laquelle on calcule le crédit d'impôt.
There may also be a $1 million provincial tax credit, for example, which would result in a reduction of the base amount on which the tax credit is calculated.

L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.
Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.

Sur ces 100 $ il y a premièrement l'impôt fédéral de 26 $; deuxièmement, l'impôt provincial qui représente 57,5 p. 100 de l'impôt fédéral ou 14,95 $; troisièmement, les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, 4,72 $ de crédits d'impôt personnel; quatrièmement, la prestation nationale pour enfants réduite de 27,50 $; cinquièmement, la prestation fiscale canadienne pour enfants réduite de 5 $; sixièmement, les crédits de TPS réduits de 5 $.
Number one is federal tax of $26; two, provincial tax, 57.5 per cent of the federal tax, or $14.95; three, EI and CPP premiums $4.72 of personal tax credits; four, reduced national child benefits of $27.50; five, reduced Canada child tax benefits of $5; six, reduced GST credits of $5.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

(64) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de crédits d'impôts en faveur des investissements dépassant un seuil minimal que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait de l'application dudit seuil, ce qui, selon certains intéressés, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard de tous les crédits d'impôt similaires, la Commission relève que les régimes mentionnés par certains intéressés sont très différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.
(64) As regards the existence of tax measures in the form of tax credits for investments above a given threshold in other Member States, which the Commission did not consider selective in scope because of the threshold; according to certain comments by third parties, this leads to a legitimate expectation concerning all similar tax credits. The Commission would point out that the schemes mentioned by some of the parties are very different from the 45 % tax credit.