Traduction de «crédit d'impôt provincial pour capital de risque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt provincial pour capital de risque
provincial equity tax credit

crédit d'impôt provincial à l'achat d'actions
provincial share purchase tax credit

Crédit d'impôt provincial calculé pour épargne-actions
Calculated provincial SSP tax credit

capital sans risques | crédit sans risques
no-risk loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appuyons un crédit d'impôt fédéral aux entreprises qui effectuent des investissements en capital de risque, combiné à tout crédit d'impôt provincial de ce type.
We support a federal corporate venture capital tax credit in cooperation with any available provincial corporate venture capital tax credit.

Si vous obtenez des crédits d'impôt pour le capital de risque ou les fonds de capital de risque, est-ce que cela ne fausse pas le marché?
If you get venture tax credits or venture funds, does that not distort the market?

Les témoins ont indiqué que l'élimination du crédit d'impôt relatif au capital de risque pour les fonds de travailleurs allait porter atteinte à la santé du Canada en matière de capital de risque, et que les conséquences de cette élimination s'étaient fait sentir en Ontario.
Witnesses indicated that eliminating tax credit for labour-sponsored venture capital funds would jeopardize Canada's health in terms of venture capital, and that the effects of that elimination were being felt in Ontario.

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);
47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);
47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);

les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus décisionnel, ainsi que dans le mécanisme d'approbation du crédit, la répartition du capital interne et le gouvernement d'entreprise de l'établissement de crédit;
internal ratings and default and loss estimates used in the calculation of capital requirements and associated systems and processes play an essential role in the risk management and decision-making process, and in the credit approval, internal capital allocation and corporate governance functions of the credit institution;

Il y a plusieurs mesures fiscales d'allègement dans ce budget qui sont bien entendu les bienvenues, dont le roulement de gains en capital, la liste des dépenses médicales, le report des REER, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, l'élimination de l'impôt sur le capital, le crédit d'impôt à l'exploration minière et une augmentation du crédit d'impôt pour les films et les services de production vidéo.
There are several relieving tax measures in this budget that are, of course, welcome, including the capital gains rollover, the list of medical expenses, RRSP rollovers, the reduction in the small business tax rate, the elimination of capital tax, the mineral exploration the tax credit, and an increase in the film or video production service tax credit.

Pour ces petites et moyennes entreprises - et surtout lorsque ce sont des entreprises innovatrices, qui prennent des risques -, il est souvent insuffisant de dégager des crédits ; en revanche, le capital à risque qui est mis à leur disposition est d'une grande importance.
For SMEs, especially those which are innovative and assume risks, simply granting loans is often insufficient; venture capital also needs to be made available.

Sur ces 100 $ il y a premièrement l'impôt fédéral de 26 $; deuxièmement, l'impôt provincial qui représente 57,5 p. 100 de l'impôt fédéral ou 14,95 $; troisièmement, les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, 4,72 $ de crédits d'impôt personnel; quatrièmement, la prestation nationale pour enfants réduite de 27,50 $; cinquièmement, la prestation fiscale canadienne pour enfants réduite de 5 $; sixièmement, les crédits de TPS réduits de 5 $.
Number one is federal tax of $26; two, provincial tax, 57.5 per cent of the federal tax, or $14.95; three, EI and CPP premiums $4.72 of personal tax credits; four, reduced national child benefits of $27.50; five, reduced Canada child tax benefits of $5; six, reduced GST credits of $5.