Traduction de «crédit d'impôt fédéral pour dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt fédéral pour dividendes
federal dividend tax credit

crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières [ crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières ]
federal logging tax credit

crédit d'impôt réduit pour dividendes
lower dividend tax credit

crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal
dividend tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir obtenir le crédit d'impôt bonifié pour dividendes, le dividende versé doit être désigné à titre de dividende déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
In order to get the enhanced dividend tax credit, the dividend paid to an individual has to be designated as an eligible dividend under the Income Tax Act.

- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.
- it limits the system of tax credits to one third of the dividend redistributed by a non‑French subsidiary.

2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.
2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement de réduire le taux d'imposition des dividendes en élevant le crédit d'impôt pour dividendes de 13 p. 100 qu'il est actuellement pour le porter à 18 p. 100. Une telle mesure abaisserait le taux maximum d'imposition du revenu des particuliers pour les dividendes de 32 p. 100 à environ 23 p. 100. Une baisse des impôts pour les dividendes contribuerait à réduire le coût en capital des compagnies qui versent des dividendes et réduirait l'écart par rapport aux taux en vigueur aux États-Unis.
Second, we recommend that the government reduce the tax rate on dividends by raising the dividend tax credit from its current level of 13% to 18%. This would lower the top personal tax on dividends from 32% to approximately 23%.

Cependant, les travailleurs indépendants, comme les employés, bénéficient d'un crédit impôt fédéral et provincial au titre de leurs cotisations au RPC; donc, les répercussions sur le salaire net des travailleurs indépendants ne seront que d'environ 660 $ en 2003.
However, the self-employed, like employees, receive a federal and provincial tax credit for their CPP contributions, so that the impact on a self-employed person's take home pay will be only about $660 in 2003.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.

C'est un peu révoltant (1350) Le deuxième élément d'analyse négatif concernant les conventions fiscales, c'est que les revenus étrangers d'une corporation canadienne qui sont exonérés ou peu imposés donnent droit sur des dividendes versés aux actionnaires canadiens au même crédit d'impôt fédéral que les dividendes versés par une compagnie canadienne opérant au Canada dont les revenus, eux, sont imposés.
I find this appalling (1350) The second negative aspect regarding tax treaties is that the foreign revenues of Canadian corporations, which are subject to little or no tax, give the Canadian shareholders access to the same federal tax credit on their dividends as on dividends payed by a Canadian company which operates and pays taxes in Canada.