Vertaling van "crédit d'impôt fédéral non remboursable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt fédéral non remboursable
federal non-refundable tax credit

crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières [ crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières ]
federal logging tax credit

super crédit pour premier don de bienfaisance [ SCPD | crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux donateurs ]
first-time donor's super credit [ FDSC | federal tax credit for new donors ]

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt remboursable
refundable tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.
Under French rules, the taxpayer is also unable to benefit from any refunds or deferrals of tax credits for income from foreign sources when the individual is in deficit.

Ce n'est, bien entendu, pas le cas parce que tous les crédits d'impôt personnels non remboursables sont convertis en un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100. Même depuis que le montant a été porté à 6 000 $, l'économie d'impôt fédéral est au maximum de 1 020 $, si mes calculs sont exacts.
Of course, it isn't, because like all of these claims, the non-refundable personal credits, it's converted to a 17% federal tax credit. Even with the $6,000, the federal tax saving is a maximum $1,020, if I've calculated correctly.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.
One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.

Le gouvernement polonais a annoncé qu'il aiderait les agriculteurs par l'octroi de délais pour le remboursement des crédits contractés, par la mise en place de nouveaux crédits spécifiques aux catastrophes naturelles et par l'allégement de l'impôt agricole.
The Polish Government has promised assistance to farmers in the form of deferred repayment of loans, new emergency loans and relief on farm taxes.

Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.
It may, however, instead of applying this tax credit mechanism, grant a refund of the withholding tax.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 11.
4. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 2 and 3 by a refund of the withholding tax referred to in Article 11.

Cependant, les travailleurs indépendants, comme les employés, bénéficient d'un crédit impôt fédéral et provincial au titre de leurs cotisations au RPC; donc, les répercussions sur le salaire net des travailleurs indépendants ne seront que d'environ 660 $ en 2003.
However, the self-employed, like employees, receive a federal and provincial tax credit for their CPP contributions, so that the impact on a self-employed person's take home pay will be only about $660 in 2003.