Vertaling van "crédit d'impôt doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit-impôt formation [ crédit impôt-formation ]
training tax credit

crédit impôt formation
tax credit for training

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]
child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d’impôt pour aidants familiaux [ crédit d'impôt aux aidants naturels | crédit d'impôt pour fournisseurs de soins ]
caregiver tax credit [ caregiver credit ]

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable
tax credit | abatement

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes d'octroi de ce crédit d'impôt doivent parvenir au ministère au plus tard le 1er novembre de chaque année et sont examinées selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Applications for the tax credit must be received by the department on or before 1st November of each year and are reviewed on a first-come, first-served basis.

Les programmes de crédit d'impôt doivent, en théorie, bénéficier aux cinéastes.
The tax credit programs are supposed to ensure that the return is directly to the filmmaker.

Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).
The biodiesel mixture credit as well as the biodiesel credit have to be regarded as a fiscal incentive whether or not they are given as a cash payment (only possible for biodiesel mixture credit) or has to be offset against tax liabilities (applicable to both tax credits).

8. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste la nécessité, pour la solidité des finances publiques, que les États membres disposent de systèmes de perception de l'impôt efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition;
8. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance to the strength of government finances of having effective, fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition;

Les crédits d'impôt doivent être augmentés—il faut porter à 30 p. 100 le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et à 18 p. 100 le crédit d'impôt pour les services à la production.
Tax credits should be increased—the Canadian film and video tax credit to 30%, and the production services tax credit to 18%.

Chose certaine, lorsque j'ai parlé au sous-ministre de la Culture de l'Ontario, c'était une des préoccupations qui a été exprimée, on craint d'augmenter les crédits d'impôt parce que si on les augmente, alors que les crédits d'impôt doivent rester dans le budget du producteur, en fait Téléfilm les reprend maintenant.
Certainly in speaking to the Deputy Minister of Culture in Ontario, that was one of the concerns, that they were afraid to increase their tax credits because, by increasing it, while the tax credits were supposed to remain in the budget of the producer, in fact Telefilm now takes it back.

En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.
In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.

Les deux taux de crédit d'impôt doivent être considérés comme des régimes distincts qui sont tous les deux spécifiques, respectivement pour l'équipement acheté sur le marché national et pour l'équipement importé.
The two tax credit rates should be considered as separate programmes which are both specific for domestically purchased equipment and imported equipment respectively.

(60) Quant au caractère spécifique que doivent revêtir les aides d'État, la Commission est d'avis que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est spécifique ou sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards d'ESP (15025303 euros), et ce après le 1er janvier 1995, peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 45 % en cause.
(60) As regards the specific character which State aid must have, the Commission takes the view that the 45 % tax credit is specific or selective in that it favours certain firms, since only firms which, after 1 January 1995, make investments exceeding the ESP 2500 million (EUR 15025303) threshold are eligible.

Je pense que même si on doit fournir de l'information sur les formulaires de déclaration afin de confirmer que certains impôts doivent être payés et ou certains crédits fiscaux accordés, l'objectif du formulaire est de déclarer son revenu, et verser son impôt ou obtenir des crédits, selon le cas.
I think also that whatever other information may be provided on tax returns for the needs of ascertaining taxes to be paid or tax credits to be given, the purpose of a tax return is for us to declare our income, and tax payments to be made or credited accordingly.