Vertaling van "crédit budgétaire d'agriculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]
appropriations bill

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]
appropriation ledger

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

crédit budgétaire
budgetary credit

allocation de crédits budgétaires
allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, au cours des deux premières années de mise en œuvre du 7e PC, 44 % des crédits budgétaires du programme de coopération ont été consacrés à la recherche interdisciplinaire au service de la stratégie renouvelée pour le développement durable , principalement au titre des volets environnement, énergie et alimentation, agriculture et biotechnologie, les éléments centraux étant les ITC «Clean Sky» et «Hydrogène et piles à combustible».
In the first two years of FP7 this resulted in 44% of the cooperation programme's budget being allocated to interdisciplinary research supporting the renewed sustainable development strategy, mainly through the environment, energy and food, agriculture and biotechnology themes, and including the "Clean Sky" and the "Hydrogen and Fuel Cells" JTIs as key elements.

Enfin, dernier principe, nous recommandons que les fonds fédéraux consacrés aux versements d'avances, qui se situent actuellement à 40 millions de dollars par année, ne soient pas pris dans le crédit budgétaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada réservé au soutien du revenu agricole.
The last principle I would like to bring up at this time is to recommend that federal funds needed to support advance payment programs, which are currently up to $40 million per year, should not come out of the safety net budget of Agriculture and Agri-Food Canada.

24. rappelle les difficultés rencontrées lors des précédents exercices budgétaires, au cours desquels les crédits ont été réduits; estime que les tentatives de réduction des crédits de l'agriculture sont vaines et dangereuses, dans la mesure où une telle réduction nuirait aux objectifs de la PAC, fragiliserait encore davantage le secteur et réduirait nettement la portée des efforts destinés à renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne.
24. Recalls the difficulties encountered in previous financial years when appropriations were cut; believes that any attempt to reduce agricultural appropriations would be ineffective and even dangerous, since this would undermine CAP objectives, leaving the sector even more vulnerable, and significantly weaken efforts to improve the competitiveness of European agriculture.

17. rappelle les difficultés rencontrées lors des précédents exercices budgétaires, au cours desquels les crédits ont été réduits; estime que les tentatives de réduction des crédits de l'agriculture sont vaines et dangereuses, dans la mesure où une telle réduction nuirait aux objectifs de la PAC, fragiliserait encore davantage le secteur et réduirait nettement la portée des efforts destinés à préserver la compétitivité de l'agriculture européenne;
17. Recalls the difficulties encountered in previous financial years when appropriations were cut; believes that any attempt to reduce agricultural appropriations would be ineffective and even dangerous, since this would undermine CAP objectives, leaving the sector even more vulnerable, and significantly weaken efforts to maintain the competitiveness of European agriculture;

9. Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice à la prise en charge des dépenses et frais d’administration publique du ministère de l’Agriculture sont réputées avoir été, à l’entrée en vigueur de la présente loi, affectées aux dépenses du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
9. Any amount appropriated, for the fiscal year in which this Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the public service of Canada within the Department of Agriculture and that, on the day on which this Act comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Department of Agriculture and Agri-Food.

32.1 Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de l’article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé.
32.1 The provisions made by any appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of section 11 are deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Canadian Food Inspection Agency in such amount as the Treasury Board may, on the recommendations of the Ministers of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health, determine.

En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil a décidé de réduire les crédits demandés dans le PB de 490,57 millions d'euros au total, dont 67 millions d'euros dans le domaine de l'agriculture, 264 millions d'euros sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 100 millions d'euros dans le domaine du développement rural, 38 millions d'euros dans le domaine des affaires maritimes, 1,07 million d'euros au titre des subventions pour les agences décentralisées et 20,5 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires.
Concerning payment appropriations, the Council agreed to reduce the amount in the DB by a total of EUR 490.57 million, comprising EUR 67.00 million in the field of agriculture, EUR 264.00 million on the budget line for clearance of accounts, EUR 100 million in the field of rural development, EUR 38.00 in maritime affairs and fisheries, EUR 1.07 million on subsidies for decentralised agencies and EUR 20.50 million on various other budget lines; these amounts may be reviewed in the light of the autumn letter of amendment.

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de la décision concernant les montants à recouvrer: «L’opération de recouvrement revêt une importance capitale si l’on veut que les crédits budgétaires alloués à la PAC soient correctement dépensés et que les montants indûment payés soient récupérés.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This is a vitally important process in making sure that the CAP budget is properly spent and that all unduly spent amounts are recovered.

12. invite la Commission, dans son avant-projet de budget pour l'exercice 2003 à prévoir des crédits supplémentaires qui permettront aux pays candidats de préparer et de mettre en œuvre les mesures de développement rural sur le modèle du programme LEADER; rappelle à cet égard les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural visant à créer une ligne budgétaire pour un programme INPARD (Innovative Participatory Rural Development), grâce auquel, en complément du programme SAPARD, les acteurs agricoles se verront offrir des possibilités pour des projets élaborés par la base et la mise en réseau d'initiatives rurales.
12. Calls on the Commission to enter additional appropriations in its 2003 preliminary draft budget to enable candidate states to prepare and implement rural development measures, taking the LEADER programme as a model; points in this connection to the proposals by the Committee on Agriculture and Rural Development for a budget heading to be entered for an INPARD (Innovative Participatory Rural Development) programme complementing SAPARD and creating scope for rural actors for bottom-up projects and for rural-initiative networking;

4. déplore que la Commission n'ait pas exécuté intégralement les crédits afférents à la sécurité alimentaire, à la confiance des consommateurs et à l'agriculture durable inscrits au budget des dernières années par l'autorité budgétaire; invite la Commission à saisir les occasions fournies à cet égard par l'autorité budgétaire, dans la perspective des orientations futures de la PAC;
4. Is disappointed that the Commission failed fully to implement appropriations for food safety, consumer confidence and sustainable agriculture which have been entered in the budget by the budgetary authority in recent years; calls on the Commission to seize the opportunities provided by the budgetary authority in this respect, in view of the future orientation of the CAP;