Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Cour fédérale
Directeur de création
Directeur de création jeux
Directrice de création
Directrice de création jeux
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Gérer un département créatif
Gérer un pôle création
Gérer un service de création
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Responsable de conception
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "création de l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création

advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director


directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux

games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création

manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national. La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies», destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres.

the establishment of asset recovery bodies at national level: the Commission supports Europol's efforts to set up an "Asset Seizure Knowledge Centre" to facilitate the identification of criminal assets in the course of major criminal investigations conducted by Member States.


En outre, PHARE a financé le développement des programmes nationaux drogues, ainsi que la création d'instances de coordination.

PHARE has also financed the development of national drugs programmes and the establishment of coordination bodies.


Elle encouragera la mise en réseau des organes de recours de première instance et fournira une aide juridique et technique aux États membres en vue de la création d'instances de recours rapides et équitables.

It will promote networking between first instance review bodies and provide legal and technical assistance for Member States to establish fast and fair remedy bodies.


Ce réseau a notamment promu la fonction consultative et la création d'instances de dialogue de la société civile.

The network had contributed to the development of the consultative function and to the establishment of bodies enabling civil society representatives to engage in dialogue.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est de la concurrence, la Commission se félicite de la ratification de la loi temporaire sur la concurrence ainsi que de la création des instances nécessaires à l'application de la législation et à l'examen des affaires de concurrence.

Concerning competition, the Commission welcomes the ratification of the temporary Competition Law and the setting up of the necessary instances to enforce the legislation and review competition cases.


Plusieurs de ces mesures devront être réalisées prioritairement, et notamment la création des instances suivantes:

A number of these measures will have to be taken forward as a matter of priority including the establishment of the:


J'ai aussi noté quelques petits détails au sujet du recueil de codes et de textes législatifs qui seront adoptés, ce qui est propice à la création d'instances indépendantes, comme celles créées par le projet de loi C-19 ou comme, depuis une décennie, la Commission consultative de la fiscalité indienne.

I've noted a few other small points in terms of the national registry of laws and codes to be enacted, encouraging this as an opportunity to create similar independent bodies, like Bill C-19 is doing or the Indian Taxation Advisory Board has been doing for over a decade.


* engagera un processus destiné à promouvoir les initiatives du secteur privé, en soutenant notamment la création d'instances de coordination, l'adoption de codes de conduite aux critères exigeants, la transparence dans les activités du secteur privé et un processus de suivi indépendant.

* promote private sector initiatives, including support for the establishment of co-ordinating bodies, the adoption of high standards in codes of conduct, transparency in private sector activities, and independent monitoring.


Il conviendrait donc d'envisager la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national.

[28] Establishment of asset recovery bodies at national level should be considered.


M. Hänsch s'est clairement prononcé contre la création d'instances communautaires supplémentaires : "il faut dire non à un Sénat qui ferait faire à l'Europe un pas en arrière vigoureux vers la confusion !" Le Président du Parlement a préféré développer sur le registre de la subsidiarité ses idées sur la place réelle pratique des divers niveaux de pouvoirs institutionnels.

Mr Hänsch was vigorously opposed to the establishment of further Community bodies: "We must say no to a Senate, which would be a big step backwards for Europe and cause confusion". The Parliament's President preferred to talk about subsidiarity and expounded his ideas on the different levels of institutional authority.




Anderen hebben gezocht naar : cour fédérale     division de première instance     section de première instance     tribunal     tribunal de première instance     tribunal de première instance ce     administrateur aux fins d'instance     administrateur aux fins de l'instance     administrateur d'instance     administrateur à l'instance     affaire en instance     directeur de création     directeur de création jeux     directeur de création jeux directrice de création jeux     directeur de création directrice de création     directrice de création     directrice de création jeux     décision de première instance     engager des poursuites     engager une instance     engager une procédure     entamer une procédure     gérer un département créatif     gérer un pôle création     gérer un service de création     instance en cours     instituer une procédure     intenter une instance judiciaire     intenter une procédure     intenter une procédure jud     introduire une instance     introduire une procédure     jugement de première instance     jugement en premier ressort     jugement en première instance     jugement rendu en première instance     poursuite en cours     poursuite en instance     pousuite en instance     prendre l'initiative d'une instance     responsable de conception     sans perte d'une instance     création de l'instance     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

création de l'instance ->

Date index: 2021-09-18
w