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Traduction de «création d'une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création

advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director


directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux

games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director


directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]

art director [ art editor | creative director ]


création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois

employment creation | employment generation | job creation


création d'argent | création de monnaie | création monétaire

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procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]

job creation and employment services evaluation officer


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


création avancée d'interfaces [ création d'interface avancée | création d'interface d'avant-garde ]

advanced interface design


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosib ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La création d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice des États membres de l'Union européenne contribuerait à la réalisation de cet objectif, ainsi qu'à la promotion d'une meilleure compréhension de la législation des autres États membres, qui est à son tour l'un des moyens permettant de renforcer la confiance mutuelle et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle.

The creation of a ‘Network for legislative cooperation between the Ministries of Justice of the Member States of the European Union’ would contribute to achieving that objective and to promoting better understanding of the laws of the other Member States, which in its turn is one of the ways to enhance mutual trust and favour the application of the principle of mutual recognition.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE) ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation ...[+++]


Le premier alinéa de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


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Le premier alinéa de l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété.

According to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), measures for the creation of European intellectual property rights are to be established by the European Parliament and the Council acting under the ordinary legislative procedure.


La base juridique pour la création de droits de propriété intellectuelle européens est l’article 118 du TFUE, qui fait partie, sous le titre VII (les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations), du chapitre 3 (le rapprochement des législations), et fait spécifiquement référence à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, qui constitue l’une des compétences partagées de l’Union conformément à l’article 4 du TFUE.

The legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which falls within Chapter 3 (Approximation of Laws) of Title VII (Common Rules on Competition, Taxation and Approximation of Laws), and makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, which is one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU.


Législation alimentaire de la ferme à la table - Création d'une Autorité alimentaire européenne:

Food law from farm to table - Creating a European Food Authority


La législation alimentaire de base et la création de l'Autorité alimentaire européenne sont les pièces maîtresses, les fondements mêmes sur lesquels reposera notre nouvelle politique de sécurité des denrées alimentaires," a déclaré David Byrne, le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, lors de la présentation de la proposition.

The substantive food law and the creation of the European Food Authority are the building blocks, the very foundations upon which our new food safety policy will rest," Health and Consumer Commissioner David Byrne said when presenting the proposal.


Il y aura une mesure législative concernant la création d'un organisme national pour recouvrer les recettes, une autre concernant la création d'une agence des parcs nationaux pour administrer les parcs, et une autre encore concernant la création d'une Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour administrer les bourses.

There will be legislation for a revenue agency to collect taxes, a Parks Canada agency to operate parks, and a Canadian Millennium Scholarship Fund to administer scholarships.


Les propositions sont regroupées sous un certain nombre de thèmes: A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations grâce à la mise en place de structures comportant des réunions conjointes au niveau ministériel sur un large éventail de sujets d'intérêt commun. B: Création d'un environnement juridique et institutionnel, notamment en matière de concurrence, d'aides d'Etat et de rapprochement des législations, permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de répondre aux exigences de l'adhésion. C: Amélioration des pos ...[+++]

The proposals are grouped around a number of themes: A: Creating the framework for a deepening relationship through the development of a structure which would include joint meetings at ministerial level on a wide variety of issues of common interest B: Creating a legal and institutional environment, notably in competition, state aids and the approximation of laws, that will enable central and eastern Europe to meet the obligations of membership C: enhancing trade, notably by moving to full cumulation of rules of origin and by aligning the market-opening timetable for Bulgaria and Romania with the earlier timetable of the other four assoc ...[+++]


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