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Allocation d'un tribunal pour avocats
Création d'emploi
Création d'emplois
Création d'une iléostomie
Création de postes
Directeur de création
Directeur de création jeux
Directrice de création
Directrice de création jeux
Encouragement à la création d'un lien d'attachement
Gérer un département créatif
Gérer un pôle création
Gérer un service de création
Responsable de conception

Traduction de «création d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention portant création d'un tribunal international appelé à juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie

Convention on an International War Crimes Tribunal for the Former Yugoslavia


Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity


Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux

games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director


directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création

advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois

employment creation | employment generation | job creation


gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création

manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department


encouragement à la création d'un lien d'attachement

Bonding encouragement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


(1) À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est aujourd'hui saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante.

(1) As a consequence of the progressive expansion of its jurisdiction since its creation, the number of cases before the General Court is now constantly increasing.


(5) À la suite de l'élargissement progressif de ses compétences depuis sa création, le Tribunal est aujourd'hui saisi d'un nombre d'affaires en augmentation constante.

(5) As a consequence of the progressive expansion of its jurisdiction since its creation, the number of cases before the General Court is now constantly increasing.


Conformément à l'article 225 A, sixième paragraphe du traité CE, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire à moins que la décision portant création du Tribunal n'en dispose autrement.

In accordance with Article 225a(6) of the EC Treaty, the provisions of the EC Treaty relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice will apply to the Community Patent Court unless the Decision establishing the Community Patent Court provides otherwise.


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Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.

Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.


69. estime que la création d'un nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter, avant mars 2007, un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses;

69. Is of the opinion that the setting up of a new Civil Service Tribunal should have helped reduce the congestion in other tribunals; calls on the Court of Justice to present a report on the impact of the creation of the new Civil Service Tribunal in terms of cost for buildings, staff and other expenses before March 2007;


69. estime que la création d'un nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter, avant mars 2007, un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses;

69. Is of the opinion that the setting up of a new Civil Service Tribunal should have helped reduce the congestion in other tribunals; calls on the Court of Justice to present a report on the impact of the creation of the new Civil Service Tribunal in terms of cost for buildings, staff and other expenses before March 2007;


1. Espère que la phase pilote du Réseau EJE permettra la création du Tribunal européen d'arbitrage de consommation,

1. Expresses the hope that the EEJ Net pilot phase will facilitate the establishment of a European Consumer Arbitration Tribunal;


L'AUE établit les bases qui rendent possible la création du Tribunal de première instance (TPI).

The SEA creates the foundations for the Court of First Instance (CFI).


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