Vertaling van "création d'un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création
manage creative departments | managing creative department | manage creative department | supervise creative department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la consultation publique, certaines parties prenantes, à savoir les organisations de défense des consommateurs et des juristes, se déclaraient favorables à la création d’un fonds public qui aiderait financièrement les demandeurs potentiels dans les affaires de recours collectif.
In the public consultation some stakeholders, namely consumer organisations and some lawyers, favoured the creation of public funds that would provide financial support for potential claimants in collective redress cases.

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.
With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.

35. souligne que les programmes d'étude devraient s'articuler autour des exigences à long terme du marché; insiste également sur le fait que l'employabilité implique que les étudiants maîtrisent un large éventail de compétences, qui les prépareront au marché du travail et leur permettront d'apprendre tout au long de leur vie; encourage, à cet égard, la tenue d'un dialogue actif et le recours à la coopération nationale et transfrontalière, en matière de programmes et de stages, entre les universités et les entreprises, susceptible de contribuer à lutter contre la crise économique, à stimuler la croissance économique et à participer à la création d'une société fondée sur la connaissance, offrant ainsi des perspectives plus larges pour la société; encourage les établissements d'enseignement supérieur à s'ouvrir aux études transdisciplinaires, à la création d'instituts de recherche universitaires et à la collaboration avec divers partenaires;
35. Underlines that study programmes should focus on long-term market demands; stresses also that employability means that students should master a wide range of different competences preparing them for the labour market and equipping them for lifelong learning; encourages in this regard active dialogue and national and crossborder cooperation on programmes and work placements between the university community and business, which could help counter the economic crisis, stimulate economic growth, and contribute to a knowledge-based society and thus provide opportunities in a wider social sense; encourages HEIs to be open to transdisciplinary studies, the creation of university research institutes and collaboration with diverse partners;

Initiatives conjointes entre États membres dans le domaine de la migration légale, y compris la création de centres communs de gestion de la migration dans les pays tiers, et projets conjoints visant à promouvoir la coopération entre États membres en vue d’encourager le recours aux voies de migration exclusivement légales et d’informer sur les risques liés à l’immigration clandestine.
Joint initiatives among Member States in the field of legal migration, including the setting up of joint migration centres in third countries, as well as joint projects to promote cooperation between Member States with a view to encouraging the use of exclusively legal migration channels and informing about the risks of illegal immigration.

Dans la mesure du possible, le cadre d'EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants, afin d'optimiser l'utilisation du budget général de l'Union et d'éviter la création de doublons.
To the extent possible, the EUROSUR framework shall make use of existing systems and capabilities, in order to optimise the use of the general budget of the Union and to avoid duplication.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

- dans les États membres qui ne disposent pas de voie de recours administratif, envisager la création d'un tel recours afin de faire appliquer les nouvelles règles.
- in Member States with no administrative remedies, consider the creation of such administrative remedies to enforce the new rules.

17. considère qu'il peut être fait recours aux comités scientifiques existants au sein de la Commission pour évaluer le risque, en reconnaissant que ceux-ci feront l'objet d'une restructuration à la lumière du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et que doit être envisagée de plus la création des comités qui font actuellement défaut dans les domaines de la santé humaine et de l'environnement;
17. Considers that the assessment may be performed by one of the existing scientific committees in the Commission, recognising that these will be restructured in the light of the White Paper on food safety and that, in addition, consideration should be given to setting up committees currently lacking in the areas of human health and the environment;

6. invite les partenaires sociaux à conclure des accords relatifs à la création d'emplois qui pourraient aller à des jeunes et à des chômeurs de longue durée à l'issue d'une formation, ainsi que des accords relatifs à la création d'emplois (temporaires) par le recours combiné au roulement en matière d'emploi, au congé parental et à la formation continue; demande aux États membres d'aider plus particulièrement les PME dans ce contexte et invite les employeurs à intégrer dans leur planification stratégique et en matière d'investissement la formation du personnel (de demain);
6. Calls on the two sides of industry to conclude agreements on creating jobs which can be assigned to the young and the long-term unemployed after completion of training and to agree on the creation of (temporary) jobs by means of combinations of job rotation, parental leave and lifelong learning; urges the Member States particularly to assist SMEs in complying with this obligation, and calls on employers to make training of staff (and future staff) part of their strategic and investment planning;