Vertaling van "création d'un cours plafond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création d'un cours plafond
creation of a ceiling in the price pattern

cours plafond [ cours-plafond ]
ceiling rate [ ceiling exchange rate ]

plafond des prêts en cours | plafond des crédits en cours
high credit

cours plafond
ceiling rate | upper intervention point

cours plafond et plancher bilatéraux
bilateral upper and lower rates

œuvre évolutive | création évolutive | création en cours | œuvre en chantier
work in progress | work-in-progress

cours-plafond d'intervention
upper intervention point

cours plafond
price ceiling [ ceiling price ]

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, face aux défis de la croissance permanente et de la concurrence mondiale, il faut se garder d’un excès de confiance. Le marché intérieur a besoin d’être agrandi afin d’améliorer les performances de tous les segments du secteur d’activité, tels que les services aéroportuaires et les services de navigation aérienne. Les apports positifs du marché intérieur devraient aussi être étendus aux liaisons aériennes avec l’extérieur. Le transport aérien a besoin d’infrastructures solides, aussi bien au sol que pour le segment aérien. La création en cours du ciel unique devrait encore accroître l’efficacité du transport aérien dans l’UE. Les initiatives appropriées sont attendues pour définir la future structure des systèmes de gestion du trafic aérien.
However, there is no time for complacency to face the challenges of continued growth and of global competition. The internal market needs to be broadened to improve the performance of all segments of the aviation industry such as airport and air navigation services. The benefits from the internal market should also be extended to external aviation relations. Air transport needs strong infrastructures both in the air and on the ground. The on-going creation of the single sky should further increase the efficiency of EU air transport; leadership is needed in terms of the future structure of air traffic management systems.

3. Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé en vertu du paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel figurant à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser en vertu de l'article 50 afin de respecter ce plafond.
3. Where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amount to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid pursuant to Article 50 in order to comply with that ceiling.

26. note avec préoccupation que les procédures de recrutement du personnel des agences sont un problème récurrent depuis leur création, la Cour des comptes ayant, pour sa part, constaté, dans ses audits pour l'exercice 2011, des problèmes ou des insuffisances à cet égard pour toutes les agences, sauf deux; s'étonne que ni l'approche commune ni la feuille de route ne prévoient d'action en la matière;
26. Expresses its concern at the fact that the procedures for recruiting staff to the agencies have posed a regular problem ever since the agencies were created, while the Court of Auditors in its audits concerning the financial year 2011 detected problems or weaknesses in this area in all but two of the agencies; is surprised that neither the Common Approach nor the Roadmap provide for any action in this area;

Bien entendu, une évaluation finale de la situation, en ce qui concerne aussi la demande de création d'un plafond global applicable aux agences, ne pourra avoir lieu qu'après accord sur le nouveau cadre financier.
Of course, a final assessment of the situation, also with regard to the demand for an overall ceiling for agencies, can only be made after a new financial framework has been agreed.

En concordance avec les marges de fluctuation définies conformément aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.3 et 2.4 de la résolution, la BCE et chaque BCN participante n'appartenant pas à la zone euro établissent, d'un commun accord, les cours plafond et plancher bilatéraux entre l'euro et les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro, pour les interventions automatiques.
In accordance with the fluctuation bands fixed pursuant to paragraphs 2.1, 2.3 and 2.4 of the Resolution, the ECB and each participating non-euro area NCB shall establish, by common accord, the bilateral upper and lower rates between the euro and the participating non-euro area currencies for automatic intervention.

La création d’un plafond de 20% des dépenses administratives totales n’est pas une fin en soi.
Achieving a ceiling of 20% of total administrative expenditure is not an end in itself.

K. considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'œuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,
K. whereas the creation within the EU in recent years of European networks, such as the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions, the Network of Supreme Court Presidents, the Network of Supreme Courts and the European Network of Councils for the Judiciary, testifies to the growing awareness of the need to work together in order to improve the quality of the justice offered to the Union's citizens,

K. considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'œuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne,
K. whereas the creation within the EU in recent years of European networks, such as the Association of Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions, the Network of Supreme Court Presidents, the Network of Supreme Courts and the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), testifies to the growing awareness of the need to work together in order to improve the quality of the justice offered to the Union's citizens,

Sans préjudice de modifications éventuelles de ces plafonds conformément aux dispositions prévues dans le présent accord, elles s'engagent à exercer leurs compétences respectives de façon à respecter les différents plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné.
Without prejudice to any changes in these ceilings in accordance with the provisions contained in this Agreement, they undertake to use their respective powers in such a way as to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.