Traduction de «création d'un casier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]
Bunyon case [ Bunyon ]

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

congé pour création d'entreprise | congé création d'entreprise | congé création
leave of absence to start a business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première a trait à l'article 75, concernant la création de casiers au sens de la Loi sur le casier judiciaire découlant de condamnations pour des infractions mineures d’ordre militaire.
The first relates to clause 75, concerning the creation of records within the meaning of the Criminal Records Act arising from conviction for minor service offences.

Quatrièmement, les militaires ne seront plus obligés de demander un pardon pour certaines condamnations qui, autrement, n'entraîneraient pas la création d'un casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
Fourth, military members would not be required to apply for a pardon for certain convictions that would not otherwise create a record within the meaning of the Criminal Records Act.

Le projet de loi réduit également davantage les circonstances pouvant entraîner la création d'un casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
The bill also further reduces the circumstances under which a record within the meaning of the Criminal Records Act could be created.

Ces derniers se trouvent à être piégés dans des aléas inutiles suite à des fautes commises qui, normalement, n'entraîneraient pas un casier judiciaire. Nous pouvons nous réjouir du fait que, en comité, le NPD a pu obtenir l'amendement majeur qui a modifié près de 95 % des infractions au code de discipline qui n'entraîneront plus la création d'un casier judiciaire.
We can be pleased with the fact that, in committee, the NDP was able to get a major amendment passed, which changed nearly 95% of disciplinary code infractions so that they will no longer result in a criminal record.

L’effet de l'article 75 serait, lorsqu’on emploie certains seuils liés à la gravité objective et subjective des infractions énumérées, d’empêcher la création d’un casier judiciaire pour les infractions énumérées, en vertu du seuil des punitions précisées et, de ce fait, de parer à l’exigence voulant que les membres des Forces armées canadiennes doivent ultérieurement faire une demande de suspension du casier.
The effect of clause 75 would be, employing certain thresholds relating to both the objective and subjective gravity of the enumerated offences, to preclude the creation of a record for conviction of the enumerated offences, under the threshold of the specified punishments, and thus obviate the requirement for Canadian armed forces members to have to later apply for a record suspension.

La présente décision porte création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
This Decision establishes the European Criminal Records Information System (ECRIS).

La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30].
The Commission will continue to work to interconnect criminal records by (1) supporting Member States' modernisation efforts, (2) developing a reference system enabling all parties to exchange information and (3) carrying out the necessary studies, developments and legislative proposals to develop the system and create a register of convicted third-county nationals, something that has been under study for several years[30].

actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou
specific actions taken by the Commission, such as studies and research, creation and implementation of specific projects like the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records, opinion polls and surveys, formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support for and development of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities; or

En outre, la présente initiative prévoit la création d'un réseau reliant les registres de procédures nationaux ainsi que les casiers judiciaires nationaux des pays membres afin qu'une demande d'information pourra être transmise via Eurojust aux instances compétentes.
The initiative also provides for the Member States to create a network of their national procedural and criminal records so that information requests can be passed on via Eurojust to the competent bodies.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.