Traduction de «création d'institutions droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord portant création de l'Institut international de droit du développement
Agreement for the Establishment of the International Development Law Institute

création d'un shunt entre le ventricule droit et d'une artère pulmonaire
Repair of double outlet right ventricle with anastomosis of left ventricle to aorta via ventricular septal defect and right ventricle to pulmonary trunk conduit

création d'un conduit entre l'oreillette droite et l'artère pulmonaire
Fontan operation

création d'un shunt entre l'aorte ascendante et l'artère pulmonaire droite avec interposition d'une prothèse tubulaire
Creation of shunt from ascending aorta to right pulmonary artery using interposition tube prosthesis

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

Groupe consultatif sur la création d'un fonds international ou d'une institution internationale pour les établissements humains
Advisory Panel on the Establishment of an International Fund or Financial Institution for Human Settlements

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]
Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]

développement institutionnel | création d'institutions
institution building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait de l'importance des fonds octroyés à la région et de la nature de l'assistance, destinée en grande partie à des mesures de stabilisation démocratique (retour de réfugiés, création d'institutions, droits humains et État de droit), l'UE a eu un impact que l'action combinée des programmes bilatéraux des États membres pris individuellement n'aurait certainement pas atteint.
Both because of the size of the funds given to the region and the nature of the assistance, directed largely towards democratic stabilisation measures (refugee return, institutional building, Human Rights and Rule of Law), the EU achieved an impact which it is unlikely that the combined action of the individual Member States' bilateral programmes could have achieved.

Elles ont été suivies de quatre séminaires UE-Chine consacrés entre autres à la peine de mort, à l'interdiction et à la prévention de la torture, au droit à l'éducation, à la transparence et à la réglementation des médias, à la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, et aux mécanismes de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
They have been complemented by four EU-China seminars on issues such as the death penalty, the prohibition and prevention of torture, the right to education, transparency and regulation of the mass media, the establishment of national human rights institutions, and of mechanisms for the implementation of economic, social and cultural rights.

Le renforcement du ministère des droits de l'homme et la création d'une commission des droits de l'homme et d'autres institutions chargées d'enquêter sur les cas de violation des droits de l’homme constitueraient un pas dans la bonne direction.
Strengthening a Human Rights Ministry, the establishment of a Human Rights Commission and other institutions to investigate human rights abuses would be a step in the right direction.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

28. se félicite de la loi portant création de l'institution nationale turque des droits de l'homme; demande qu'elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais à des fins de promotion et de contrôle de la mise en œuvre efficace des normes internationales en matière de droits de l'homme; souligne qu'il est important de recourir à tous les instruments de l'Union européenne disponibles dans le domaine de la promotion des droits de l'homme de manière à soutenir activement la création et le bon fonctionnement de l'institution nationale turque des droits de l'homme ainsi que la participation des organisations de la société civile;
28. Welcomes the law setting up the Turkish National Human Rights Institution (TNHRI); calls for its implementation without delay, in order to promote and monitor the effective implementation of international human rights standards; stresses the importance of using all EU instruments available in the field of human rights promotion to actively support the setting-up and proper functioning of the TNHRI and the empowerment of civil society organisations;

71. souligne que les institutions nationales de défense des droits de l'homme et leur coopération jouent un rôle essentiel dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union; encourage les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques, à se coordonner et à stimuler la coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental pour la période 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par l'état de droit; souligne que ces actions devraient être coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union devraient tirer parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; souligne la nécessité de favoriser la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les pays du voisinage de l'Union dont le système juridique ne comporte pas d'organes de ce type;
71. Stresses the crucial role of national human rights institutions, and of their cooperation, in the Member States and EU neighbourhood countries; encourages initiatives aimed at transferring good practices, coordinating and stimulating cooperation between national human rights institutions in the Member States and EU neighbourhood countries, such as the 2009-2013 programme for cooperation between ombudsmen from Eastern Partnership countries, which was jointly set up by the Polish and French ombudsmen with a view to enhancing the ability of ombudsmen’s offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained through it; underlines the need to encourage the establishment of national human rights institutions in those EU neighbourhood countries whose legal systems do not include such bodies;

En février 2009, un groupe d’universitaires a présenté la version définitive d’un résumé des projets de cadres de référence que les institutions européennes pourront utiliser comme base pour la création du droit européen des contrats.
In February 2009, a group of academics presented the final version of a summary of the draft Reference Frameworks which European institutions will be able to use as a basis for the creation of European contract law.

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions;