Traduction de «création d'entreprise relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

Charte sur les entreprises relevant d'industries multinationales
Charter on Multinational Industries Enterprises

création d'entreprise
business start-up [ formation of a business ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

prime régionale à la création d'entreprise | PRCE [Abbr.]
regional business start-up grant

formation en création d'entreprise
entrepreneurship training

mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales
support mechanism for the creation of transnational joint ventures

Rendement financier et création d'emplois chez les entreprises subventionnées par Entreprise autochtone Canada
Financial Performance and Employment Creation Relating to Firms Assisted by Aboriginal Business Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre nouveau programme, "Europe créative", aidera les secteurs de la culture et de la création à relever les défis de la mondialisation et à exploiter les avantages de la numérisation, en soutenant de nouveaux modèles d’entreprise et de nouvelles compétences.
"Our new Creative Europe programme will help the cultural and creative sectors to adapt to the challenges of globalisation and to exploit the opportunities of digitisation, through new business models and new skills.

En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d'emplois et à la mobilisation de capitaux, favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l'esprit d'entreprise, l'innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport du système d'analyse stratégique et politique européen de mars 2012 intitulé «Tendances mondiales 2030 – les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique».
By providing finance and advice to those undertakings, venture capital funds stimulate economic growth, contribute to the creation of jobs and capital mobilisation, foster the establishment and expansion of innovative undertakings, increase their investment in research and development and foster entrepreneurship, innovation and competitiveness in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy set out in the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020: A strategy for delivering smart, sustainable and inclusive growth’ (Europe 2020) and in the context of the long-term challenges of the Member States, such as those identified in the report of the European Strategy and Policy Analysis System of March 2012 entitled ‘Global Trends 2030 — citizens in an interconnected and polycentric world’.

La création d'une liste de critères sociaux pouvant s'appliquer à tous les types d'entreprises, toutes les situations et toutes les conditions présentes dans les États membres est complexe et relève du défi.
It is a complex and challenging matter to create a list of social criteria that suit all business types, national situations and circumstances.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

Ces derniers comprennent: un montant supplémentaire de 800 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin d'améliorer l'éducation postsecondaire; jusqu'à 430 millions par année à un nouveau programme intégré de subventions aux étudiants du Canada, qui a pour but d'augmenter le nombre d'étudiants postsecondaires et, en fin de compte, de diplômés; un montant additionnel de 205 millions par année aux conseils subventionnaires pour financer la recherche et le développement dans les universités canadiennes et créer de nouvelles possibilités d'apprentissage pour les étudiants des cycles supérieurs; près de 200 millions par année en nouvelles mesures fiscales pour aider les étudiants et les familles à défrayer les coûts des études au collège ou à l'université, y compris un crédit d'impôt pour l'achat de manuels, l'exemption complète du revenu tiré de bourses d'études et l'assouplissement des régimes enregistrés d'épargne-études; ainsi que des mesures visant à appuyer directement l'excellence académique. Cet appui est offert dans le cadre des initiatives suivantes: la création de 1 000 nouvelles bourses d'études supérieures pour les étudiants canadiens de maîtrise et de doctorat qui ont fait preuve d'excellence académique, la création de 500 nouvelles bourses prestigieuses visant à attirer les meilleurs étudiants canadiens et étrangers au niveau des cycles supérieurs dans les universités canadiennes et la création de nouveaux stages pratiques en recherche-développement dans les entreprises canadiennes pour donner aux étudiants des cycles supérieurs de l'expérience pratique et leur permettre de comprendre les défis que doit relever le secteur privé en matière de recherche.
These include: an additional $800 million per year to the provinces and territories through the Canada social transfer to strengthen post-secondary education; support that will reach $430 million annually for a new consolidated Canada student grant program designed to increase post-secondary participation and, ultimately, graduation; $205 million in new annual funding to granting councils to support research and development at Canadian universities, creating new training opportunities for graduate students; close to $200 million per year in new tax measures to help students and families with the costs of college or university, including the textbook tax credit, a full exemption for scholarship and bursary income and making the registered education savings plan more flexible and generous; and, measures to directly support academic excellence by supporting the following: the creation of an additional 1,000 Canada graduate scholarships awards for outstanding Canadian masters and doctoral students; the establishment of 500 new prestigious scholarships to attract the top Canadian and international doctoral students to Canadian institutions; and, the creation of new practical research and development internships for graduate students at Canadian companies to provide students with hands-on experience and understanding of the research challenges of the private sector.

la création de toute entreprise commune avec les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII, avec des filiales de ces entreprises ou avec des personnes morales, des entités ou des organismes apparentés relevant de leur contrôle.
the creation of any joint venture with the enterprises, legal persons, entities or bodies listed in Annex V or VII, with subsidiary enterprises of such enterprises or with affiliated legal persons, entities or bodies under their control.

L'ampleur des efforts requis pour relever les défis environnementaux auxquels le système de transport aérien est confronté, comme indiqué dans le programme stratégique de recherche de l'ACARE, justifie la création d'une entreprise commune, qui constitue l'instrument adéquat pour coordonner les activités de recherche en question.
The extent of the effort required to address the environmental challenges to the air transport system as defined in the Strategic Research Agenda of ACARE justified the setting up of a Joint Undertaking as the appropriate instrument to coordinate the relevant research activities.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de l'entreprise commune Clean Sky, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres — en raison du caractère transnational de l'immense défi à relever en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances et de ressources financières complémentaires par-delà les secteurs et les frontières — et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the setting up of the Clean Sky Joint Undertaking, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational nature of the great research challenge identified; which requires the pooling of complementary knowledge and financial resources across sectors and borders, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

promotion d'une culture d'entreprise et réduction des trop nombreux obstacles administratifs et réglementaires à la création et à la gestion des entreprises; promotion de l'innovation et de la recherche grâce à des investissements accrus dans ce domaine tout en créant un environnement favorable à l'innovation; mise en place d'une flexibilité accrue – tant pour les travailleurs que les employeurs – sans perdre de vue l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité de l'emploi; le système des impôts et des cotisations sociales doit être conçu de manière à ne pas décourager la création d'emplois, à condition de ne pas remettre en question la base financière des systèmes de sécurité sociale; augmentation de l'activité professionnelle des femmes par la création de conditions favorables à la conciliation de la vie professionnelle et familiale; adoption de mesures pour inciter les travailleurs à prendre leur retraite plus tard et les employeurs à engager et conserver des travailleurs âgés; promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et relèvement du niveau général d'instruction; renforcement du rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux dans le processus d'élaboration des plans d'action nationaux.
Promotion of an entrepreneurial culture and reduction of excessive administrative and regulatory obstacles to company "start-ups" and entrepreneurial activity; Strengthening of research and innovation by stepping up investments in these fields whilst at the same time promoting a climate that is favourable to innovation; Greater flexibility for workers and employers, without losing sight of the need for a balance between flexibility and job security; Setting of taxes and social security contributions in such a way that they do not act as a break on recruitment as long as this does not jeopardise the financial basis of social security systems; Increasing the participation rate of women by creating favourable conditions for combining family and career life; Creation of incentives for workers to retire later and for employers to take on and retain older workers; Promotion of lifelong learning and raising the general level of education; Strengthening the role of national parliaments and the social partners in the process of drawing up national action plans.

) rappelle que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises JO C 2 du 6.1.1998, page 2., dont le point H prévoit la création par le Conseil d'un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures ; 2) confirme la création d'un Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé "le groupe"), instauré dans le cadre du Conseil, en vue d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures, sans préjudice des compétences respectives des Etats membres et de la Communauté dans les domaines couverts par les travaux du groupe et sans préjudice de l'article 151 du traité en ce qui concerne la préparation des travaux du Conseil ; 3) note qu'une importance politique est accordée aux travaux du groupe et convient que cela devrait se traduire par la désignation par chaque Etat membre et la Commission d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant.
recalls that the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted on 1st December 1997 a Resolution on a code of conduct for business taxation O.J. No C 2, 6.1.1998, p. 2. , paragraph H of which foresees that a Group will be established by the Council to assess the tax measures that may fall within the scope of the code and to oversee the provision of information on those measures; 2. confirms the establishment of a Code of Conduct Group (Business Taxation) (hereinafter called the Group), set up within the framework of the Council, to assess the tax measures that may fall within the scope of the Code of Conduct for business taxation and to oversee the provision of information on those measures, without prejudice to the respective competences of Member States and the Community in the fields covered by the work of the Group and without prejudice to Article 151 of the Treaty as regards preparing the work of the Council; 3. notes that the work of the Group is accorded political importance and agrees that this should be reflected in the appointment by each Member State and the Commission of a high level representative and a deputy member.