Traduction de «création d'agences constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États Parties à la Convention portant création d’une Agence Spatiale Européenne et l’Agence Spatiale Européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées
Agreement between the States Parties to the Convention for the establishment of a European Space Agency and the European Space Agency for the protection and the exchange of classified information

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

Loi sur l'Agence canadienne de développement international [ Loi constituant l'Agence canadienne de développement international ]
Canadian International Development Agency Act [ An Act to establish the Canadian International Development Agency ]

Convention portant création d'une Agence spatiale européenne
Convention for the Establishment of a European Space Agency | ESA Convention

Agence Pour la Création d'Entreprises | APCE [Abbr.]
French business creation agency | APCE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Alors que le règlement du Conseil (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[39] (dénommée ci-après «l'Agence») constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système commun intégré de gestion des frontières, la mise en place de normes communes efficaces en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appelle un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière lourde et durable.
(4) While the Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union[39] (hereafter referred to as “the Agency”)constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the common integrated border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who endure, for the benefit of the Community, a lasting and heavy financial burden.

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;
23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their performance; calls for a specific approach in respect of the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively by fees and are thus budget-neutral for the EU budget; supports the work carried out by the interinstitutional working group on the future of agencies, which was set up in early 2009, and looks forward to its conclusions, notably on the above mentioned points;

5. déplore l'absence d'une stratégie générale pour la création des agences de l'Union; constate que de nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d'agences de régulation, d'agences exécutives et autres organismes communautaires, constituant chacun une création sui generis ;
5. Regrets the absence of a general strategy for the creation of EU agencies; notes that new agencies are being created on a case-by-case basis, leading to a non-transparent patchwork of regulatory agencies, executive agencies and other Community bodies each constituting a sui generis creation;

Vous vous souviendrez que la création de cette agence constitue un signal clair attestant que l’application plus uniforme et efficace des règles définies est une priorité de la politique commune réformée de la pêche.
You will recall that the creation of this agency is a clear signal that more uniform and effective enforcement of the rules is a priority for the reformed common fisheries policy.

Alors que le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne constitue une étape importante vers le développement progressif de la dimension opérationnelle du système européen commun de gestion intégrée des frontières, la mise en œuvre de normes effectives et communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures passe par un mécanisme communautaire de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde.
While Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union constitutes an important step towards the progressive development of the operational dimension of the European common-integrated-border management system, the implementation of effective and common standards for control and surveillance of the external borders calls for a Community financial solidarity mechanism in order to support the Member States who bear, for the benefit of the Community, a lasting and heavy financial burden.

La création d'une agence constitue dès lors une avancée importante dans ce sens.
The creation of an agency therefore constitutes an important step to this end.

La création de l'Agence, qui assiste les États membres dans la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de leurs frontières extérieures, notamment du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, constitue une avancée importante dans ce sens.
The establishment of the Agency, assisting Member States with implementing the operational aspects of external border management, including return of third-country nationals illegally present in the Member States, constitutes an important step in this direction.

Pour la Commission, la création d'agences constitue aussi un moyen utile de recentrer ses ressources sur ses missions essentielles.
For the Commission, the creation of agencies is also a useful way of ensuring it focuses resources on core tasks.