Traduction de «créancier privé n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier du secteur privé | créancier privé
private creditor | private sector creditor

acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers
disposal of property declared invalid as against the creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du programme du FMI, l’Ukraine a conclu avec des créanciers privés un accord sur la restructuration de quelque 19 milliards d’USD de dette.
As part of the IMF programme, Ukraine reached an agreement with private creditors over the restructuring of about USD 19 billion of debt.

La ville de Den Bosch a accepté une conversion en fonds propres des créances du club de football et d’autres créanciers privés et a ensuite transféré sa créance de 1,65 million d’euros pour un euro à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart.
The municipality of Den Bosch agreed on a debt-to-equity swap with the football club and other private creditors and then transferred its claim of €1.65 million for €1 to the foundation Stichting Met Heel Mijn Hart.

Comme il est indiqué au considérant 61 ci-dessus, un créancier privé n'aurait très vraisemblablement pas fondé son évaluation sur la valeur totale des terrains, mais plutôt sur la valeur qu'il aurait pu obtenir à brève échéance, soit [> 84] millions de PLN.
As mentioned in recital 61 above, a private creditor would probably base its assessment not on the full value of the land but on a value that could be achieved quickly, i.e. PLN [> 84] million.

Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.
In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.

Le ZUS s'est donc comporté comme l'aurait fait un créancier privé qui aurait choisi un mode d'action lui permettant de recouvrer un maximum de ses créances.
The Social Security Office therefore acted like a private creditor, which would choose the course of action that would allow it to maximise recovery of the debt.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

Dans son arrêt dans l’affaire T-36/99 annulant la décision de 2000, le Tribunal a écarté les raisons ayant conduit la Commission à considérer que la TGSS et le FOGASA s’étaient comportés comme un créancier privé l’aurait fait.
In the judgment in Case T-36/99 annulling the Decision of 2000, the Court of First Instance rejected the grounds on which the Commission had considered that the TGSS and FOGASA had behaved as a private creditor would have done.

9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.

Il est possible qu'un créancier privé n'aurait pas recouru à ce "moyen ultime" à la première occasion, mais il aurait réclamé sa créance à un moment donné et, en tout état de cause, bien avant la fin du délai de prescription.
A private creditor may not have used this ultimate remedy at the first occasion, but would at some point in time, and in any event well before the end of the limitation period, have enforced payment of the debt.