Vertaling van "créancier privé l'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier du secteur privé | créancier privé
private creditor | private sector creditor

acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers
disposal of property declared invalid as against the creditors

créancier du domaine privé
private creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12).
In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 12) and not in the loans (measure 11), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to MSR loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 12).

Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).
In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 9) and not in the loan (measure 8), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to NG, MSR and CMHN loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 9).

Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.
As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.

Vu les garanties satisfaisantes que détenaient les autorités polonaises pour obtenir le remboursement des créances et les perspectives de mauvais résultats de l'entreprise, un créancier privé aurait dans cette situation insisté pour obtenir le remboursement de la dette.
In view of the good securities held by the Polish authorities to enforce the debts and the poor prospects of the company’s performance, a private creditor in this situation would have insisted on the enforcement of the debt.

Pour ne pas constituer une aide d’État, une intervention publique doit être réalisée dans les mêmes conditions que celles qu’un créancier privé aurait acceptées, sans tenir compte de considérations autres qu’économiques (politique sociale ou régionale, par exemple).
To be free of state aid, a state intervention must be made on the same conditions a private creditor would have accepted, without taking account of considerations (such as regional or social policy) that are not economic.

Au vu de ces mesures, la Commission conclut que les dispositions prises par la sécurité sociale sont conformes au principe du créancier privé, étant donné qu'elles ne diffèrent pas significativement de celles qu'un créancier privé aurait prises dans la même situation.
On the basis of these steps taken, the Commission concludes that the behaviour of the social security authorities was in accordance with the private creditor principle since it did not significantly depart from the way in which a private creditor would have acted in similar circumstances.

Un créancier privé aurait probablement procédé à une analyse globale, mais n'aurait pas non plus eu connaissance des chiffres des résultats annuels.
A private creditor would probably have made a global analysis, but would not have had the figures for the annual results either.

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.
The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.