Vertaling van "créancier privilégié qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté
secured creditor

créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié
preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender

créancier privilégié | créancier de premier rang
senior creditor

créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge
chargee

créancier privilégié
preferred creditor

créancier privilégié sur les biens meubles
privileged creditor upon personalty

créancier ordinaire [ créancier non privilégié | créancier chirographaire ]
ordinary creditor [ general creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n'a pas été touchée par le moratoire imposé sur le remboursement de la dette par le gouvernement parce qu'elle possède un statut de créancier privilégié et elle a continué à percevoir tous les versements sur ses créances officielles.
It was not affected by the government's moratorium on debt repayments because it has preferred creditor status and has continued to receive all payments on its official obligations.

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.

138 (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention de marchandises ou d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.
138 (1) If goods or a conveyance is seized as forfeit under this Act or if a conveyance is detained under subsection 97.25(2), any person, other than the person in whose possession it was when seized or detained, who claims an interest in it as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien-holder or holder of any like interest may, within ninety days after the seizure or detention, apply for a decision by the Minister under section 139.

de l'établissement soumis à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

c)de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.
(c)from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.

b)de l’établissement soumis à la procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou
(b)from the institution under resolution, as a preferred creditor; or

La garantie de l'UE n'éliminerait pas le risque pour les créanciers privilégiés, mais elle offrirait une meilleure couverture du service de la dette pour la tranche privilégiée et renforcerait ainsi la capacité d'emprunt des opérateurs des projets.
The EU guarantee would not eliminate the risk for senior lenders, but it would offer greater debt service coverage for the senior tranche and thus boost the creditworthiness of the projects.

Le Credit Union Central a demandé au comité de supprimer cet article de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de redonner aux coopératives de crédit le statut de créancier privilégié qu'elles avaient avant 1992.
The appeal of the Credit Union Central to the committee was to remove this section of the Bankruptcy and Insolvency Act and thereby give back the credit unions' preferred creditor status which they had prior to 1992.

Le débat du Conseil a permis de constater une orientation majoritaire en faveur du principe d'une préséance des créanciers d'assurances sur les actifs représentatifs des provisions techniques comme base de travail ultérieur ; l'examen de la proposition doit toutefois être approfondi pour tenir compte : - d'une part, des autres systèmes de protection prévus pour les créanciers d'assurances, tels que des fonds de garantie et - d'autre part, de la nécessité d'articuler de façon appropriée les dispositions concernant les créanciers d'assurances avec les niveaux de protection offerts à d'autres créanciers privilégiés, notamment les salariés.
The debate in Council produced a majority view in favour of the principle that insurance creditors should enjoy a preferential claim in respect of the assets covering the technical reserves as a basis for further discussion; however, more detailed examination will be needed to take account: - of the other systems of protection provided for insurance creditors, such as guarantee funds, and - the need to align the provisions on insurance creditors appropriately with the levels of protection afforded to other preferential creditors, in particular employees.