Traduction de «créances que l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les créances introduites après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.
4. Claims introduced after the deadlines specified in paragraphs 1 and 2 shall not be considered.

6. Les créances ne sont pas recouvrées après l’expiration du délai de prescription tel qu’établi aux paragraphes 1 à 5.
6. Entitlements shall not be recovered after the expiry of the limitation period, as established in paragraphs 1 to 5.

(7) Si, à l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, il est reconnu, conformément au paragraphe (6), après l’expiration du délai de prescription visé au paragraphe (2) ou après l’expiration du délai de prescription applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, qu’un emprunteur est responsable d’une créance exigible relative à un prêt garanti, des poursuites en recouvrement visant cette créance peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (5) et (8), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(7) If, after the expiry of the limitation period in respect of a guaranteed student loan — including any limitation period that expired before the coming into force of this section — and on or after the day on which this section comes into force, a borrower’s liability for money owing under the loan is acknowledged in accordance with subsection (6), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (5) and (8), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

(7) Si, à l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, il est reconnu, conformément au paragraphe (6), après l’expiration du délai de prescription visé au paragraphe (2) ou après l’expiration du délai de prescription applicable antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, qu’un emprunteur est responsable d’une créance exigible relative à un prêt d’études, des poursuites en recouvrement visant cette créance peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (5) et (8), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(7) If, after the expiry of the limitation period in respect of a student loan — including any limitation period that expired before the coming into force of this section — and on or after the day on which this section comes into force, a borrower’s liability for money owing under the loan is acknowledged in accordance with subsection (6), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (5) and (8), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

Or, s'agissant de CMD – auprès de laquelle les aides auraient dû être récupérées – une telle créance n'avait pas été inscrite au tableau des créances dans le cadre de la procédure de faillite avant l’expiration du délai imparti par la Commission (soit le 22 mai 2010).
However, in the case of CMD – from which the aid should have been recovered – such a liability had not been registered in the schedule of liabilities in the insolvency proceedings before the expiry of the period prescribed by the Commission (22 May 2010).

2. Si une décision visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel complet à la suite d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais impartis pour contester la créance, ou exonéré des conséquences du défaut de comparution à une audience, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), ii) ou iii) et b) , soient remplies.
2. If a judgment under paragraph 1 is not open to full judicial review upon ordinary appeal in the Member State of origin, the debtor shall be entitled upon application to be relieved from the effects of the expiration of time for contesting the claim or from the effects of not having appeared at a court hearing at least if the conditions as set out in paragraph 1(a)(ii) or (iii) and (b) are fulfilled.

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:
1. If a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing has been certified as a European enforcement order , the debtor shall be entitled to be relieved from the effects of the expiration of the time for ordinary appeal against the judgment by the competent court of the Member State of origin upon application at least if the following conditions are fulfilled: