Vertaling van "créance sur une entreprise d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance sur une entreprise d'investissement
claim on an investment firm

créances sur des entreprises liées
loans to affiliated undertakings

créances sur les entreprises publiques non financières
claims on nonfinancial public enterprises

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles en matière de prospectus proposées aujourd’hui permettront aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause, simplifieront les règles pour les entreprises qui souhaitent émettre des actions ou des titres de créance et favorisera les investissements transfrontières sur le marché unique.
The prospectus rules proposed today will enable investors to make informed investment decisions, simplify the rules for companies that wish to issue shares or debt and foster cross-border investments in the Single Market.

Sun Capital fait partie de Sun Capital Partners, un fonds d'investissement privé américain spécialisé dans les acquisitions par emprunts, les participations, les créances et d'autres investissements.
Sun Capital forms part of Sun Capital Partners, a US private investment firm focused on leveraged buyouts, equity, debt and other investments.

une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement ou d'un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, ou pour l'entreprise d'investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19]
a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party. [Am. 19]

(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision qui est exécutoire, en vertu de la législation de l'État membre, ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.
(b) a judicial authority has made a ruling which is enforceable, in accordance with the Member State’s legislation, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.

(b) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.
(b) a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party.

Cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille, aux titres de créance d'une entreprise et aux droits de propriété intellectuelle.
This definition is in line with those of the IMF and the OECD, and is opposed, in particular, to portfolio investments, debt obligations on the part of enterprises and intellectual property rights.

3. Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurance non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances .
3. When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against reinsurers who are not authorised in accordance with this Directive or insurance undertakings which are not authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC, it shall set the conditions for accepting such claims.

Le tableau de bord examine les investissements en RD d'un point de vue différent. Alors que les statistiques officielles considèrent des unités territoriales précises plutôt que des unités d'entreprises, le tableau de bord s'intéresse aux grandes entreprises investissant dans la RD, quel que soit le lieu d'exécution de la RD. Cette méthode permet aux entreprises, aux investisseurs et aux analystes financiers de comparer les investissements entre les entreprises européennes et les secteurs, mais aussi d'établir des comparaisons avec les entreprises américaines et japonaises.
The Scoreboard looks at RD from a different perspective While official statistics look at particular territorial, rather than company, units, the Scoreboard focuses on the major RD-investing companies, regardless of where the RD is performed. It enables companies, investors and financial analysts to compare research investment among EU companies and sectors, but also with US and Japanese companies.

Elle a notamment hésité sur la question de savoir si Glunz était une entreprise en difficulté, auquel cas la garantie devait être examinée au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ou si au contraire, Glunz était une entreprise saine et, par conséquent, l'aide pouvait être considérée comme une aide à l'investissement en faveur d'une entreprise investissant dans une région assistée.
It, particularly, nourished doubts whether Glunz was a firm in difficulties and whether the Commission had therefore to examine the guarantee against the Guidelines for rescuing and restructuring of firms in difficulties or whether Glunz was an healthy enterprise and the aid could therefore be regarded as investment aid for a company investing in an assisted area.

Le programme de soutien au capital à risque permet l'octroi de prêts subventionnés aux particuliers qui créent de nouvelles entreprises, investissent dans des entreprises existantes ou reprennent des entreprises gérées auparavant par des entreprises d'Etat, le prêt étant généralement limité à 350 000 DM (175 000 écus).
The venture capital scheme offers subsidized loans to individuals starting up new businesses, investing in existing businesses or taking over businesses previously run by state-owned enterprises, with the loan normally being limited to 350,000 DM (ECU 175,000).