Vertaling van "créance de l'investisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance d'un investisseur
investor's claim

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, en cas de défaillance de l'émetteur, ces actifs peuvent couvrir les créances des investisseurs.
This means that if an issuer is in default, the assets can cover the investors' claims.

aux emprunteurs (les particuliers et les entreprises, en particulier les PME); aux établissements financiers (tels que les banques qui ont des activités de prêt, d'affacturage, de nantissement et de titrisation); et aux intermédiaires financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou des créances, et aux investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail).
Borrowers (retail customers and firms, in particular SMEs); financial institutions (such as banks engaged in lending, factoring, collateralisation and securitisation); and financial intermediaries that transact in securities and claims, end investors (funds, retail investors).

Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble des conditions de l’opération afin d’obtenir un engagement financier à participer à l’opération; ou les situations dans lesquelles le vendeur cherche à céder une grande quantité de titres pour le compte d’un investisseur, et s’emploie à évaluer l’intérêt potentiel de ces titres pour d’autres investisseurs potentiels.
Examples of market soundings include situations in which the sell-side firm has been in discussions with an issuer about a potential transaction, and it has decided to gauge potential investor interest in order to determine the terms that will make up a transaction; where an issuer intends to announce a debt issuance or additional equity offering and key investors are contacted by a sell-side firm and given the full terms of the deal to obtain a financial commitment to participate in the transaction; or where the sell-side is seeking to sell a large amount of securities on behalf of an investor and seeks to gauge potential interest in those securities from other potential investors.

2. Le système d'indemnisation des investisseurs doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et en tout état de cause dans les trois mois suivant l'établissement de la validité et du montant de la créance.
2. The investor-compensation scheme shall be in a position to pay an investor's claim as soon as possible and in any event within three months of the establishment of the validity and the amount of the claim.

En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés en ce qui concerne la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes d'indemnisation des investisseurs, les procédures de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d'un OCPVM dans les circonstances couvertes par la présente directive.
In particular, the delegated acts should be adopted The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should also be delegated to the Commission to determine the method by which to calculate the target fund level to be established by the schemes and to modify that target fund level, the percentage of the determined ceiling of the funds available for lending between investor-compensation schemes, procedures by which to deal with investors' claims, and the technical criteria to calculate the loss of value of a UCITS in the circumstances covered by this Directive.

(20) Afin d'accélérer le processus d'indemnisation, le constat, par une autorité compétente, qu'une entreprise d'investissement ne peut satisfaire aux obligations qui résultent des créances des investisseurs devrait être fait aussi rapidement que possible.
(20) In order to accelerate the compensation process, the determination by a competent authority of the fact that an investment firm is not able to meet its obligations arising out of investors' claims should be made as soon as possible.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au premier alinéa, point a), aussitôt que possible, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu'une entreprise d'investissement n'a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs.
Member States shall ensure that competent authorities make the determination referred to in point (a) of the first subparagraph as soon as possible and in any event within three months after first becoming aware that an investment firm has failed to meet its obligations arising out of investors' claims.

les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d'un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une entreprise d'investissement n'apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'elle puisse le faire; ou
the competent authorities have determined that an investment firm appears for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

les autorités compétentes ont constaté qu’une entreprise d’investissement ne semble pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspectives rapprochées qu’elle puisse le faire.
the competent authorities have determined that in their view an investment firm appears, for the time being, to be unable to meet its obligations arising out of investors’ claims and has no early prospect of being able to do so; or

Le délai pour honorer la créance d’un investisseur est de trois mois à compter de la date d’établissement de l’éligibilité et du montant de la créance.
An investor’s claim must be met within a maximum of 3 months of the establishment of the eligibility and the amount of the claim.