Vertaling van "cru bon d'amender " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année de très bon vin [ année de cru ]
vintage year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis toujours attristée que le gouvernement n'ait pas cru bon d'entériner l'amendement que l'on présentait visant à respecter l'arrêt R. c. Gladue.
I am still sad that the government did not see fit to approve the amendment that we proposed to respect R. v. Gladue.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Je tiens tout d'abord à remercier la sénatrice McCoy, qui vient tout juste de me dire qu'elle avait l'intention de parler de l'amendement que nous avons présenté, lequel vise à ce qu'un congé soit imposé au lieu d'une telle suspension; j'ai cru bon vous en informer en son nom.
I wanted to begin by thanking Senator McCoy, who just said to me that she had intended to raise a question of our mutual amendment to impose a leave of absence rather than this suspension, so I thought I would mention that on her behalf.

Le gouvernement n'a pas cru bon d'écouter les recommandations du NPD, nos amendements ayant été refusés sans la moindre discussion.
The government did not bother to listen to the NDP's recommendations, and our amendments were rejected without any discussion.

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justification ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.
While Bill C-15B includes the concept of lawful excuse for certain offences, as well as the common law defences in subsection 8(3) of the criminal code, it is still not enough because these provisions only apply to offences under paragraphs 182.1 (c) and (d) and are definitely not as general as the existing provisions (1655) However, the Minister of Justice, the Deputy Minister of Justice and the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice saw fit to amend the bill stating that section 8(3) of the criminal code would apply and that the defences of legal justification or excuse or colour of right would be implicit.

Je suis très déçu que M. Lange n'ait pas cru bon de soutenir cet amendement, car sans la protection que constitue cette liste détaillée de dérogations, l'amendement de M. Lange (l'amendement 30), qui ne se base que sur une évaluation des alternatives réalisée par l'un ou l'autre comité technique ou l'une ou l'autre commission, ne va pas assez loin.
I am very disappointed that Mr Lange has not seen fit to support that amendment, because without the protection of this detailed list of exceptions, Mr Lange's amendment – No 30 – does not go far enough, relying only on some technical committee, some Commission assessment of the alternatives.

Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement bloque toute possibilité pour les partis d'opposition de présenter des amendements et on doit se demander pourquoi les députés de l'opposition ont cru bon de proposer tant d'amendements.
The important thing to remember is that the government is closing off the ability for opposition parties to bring forward amendments and the question that has to be asked is this: why have the opposition members felt compelled to bring in so many amendments?