Traduction de «crtc n'est nullement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

En l’espèce, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de prendre en considération le document présenté en annexe 10 du recours formé devant elle.
In the present case, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take into account the document set out in Annex 10 to the appeal brought before it.

Concernant le premier grief, relatif à l’absence d’un examen approprié des éléments de preuve mentionnés au point 10 ci-dessus, il convient, premièrement, de relever, qu’il ne ressort nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de prendre en considération un quelconque argument ou élément de preuve fourni par la requérante.
As regards the first complaint, alleging that the evidence referred to in paragraph 10 above was not duly examined, it must, first, be pointed out that it is in no way apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take into consideration any arguments or evidence submitted by the applicant.

Au Canada , le Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC) a publié en octobre 2009 un nouveau cadre sur la neutralité d'Internet qui assujettit les fournisseurs d'accès à des exigences de transparence plus rigoureuses et ne leur permet d'employer des techniques de gestion du trafic qu'en dernier ressort.
Meanwhile in Canada , the Canada Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued in October 2009 a new framework on net neutrality that subjects internet providers to increased transparency requirements and allows them to employ traffic-management techniques only as a last resort.

Au demeurant, audit point de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a nullement jugé que le consommateur serait, par principe, indifférent à la forme en tant qu’indication de provenance ou que l’emballage d’un produit liquide ne pourrait jamais présenter un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Moreover, in the same paragraph of the judgment under appeal, the Court of First Instance in no way held that the consumer would, as a matter of principle, be indifferent to the shape as an indication of origin or that the packaging of liquid goods could never have a distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

70 De fait, dans l’analyse des marques demandées qu’il a effectuée aux points 44 à 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ne s’est nullement fondé sur l’intérêt des concurrents éventuels, mais s’est attaché à déterminer si lesdites marques permettent au consommateur moyen de boissons de fruits et de jus de fruits de distinguer sans confusion possible les produits de la requérante de ceux qui ont une autre provenance.
In fact, in the analysis of the trade marks applied for which it carried out in paragraphs 44 to 54 of the judgment under appeal, the Court of First Instance did not in any way base its findings on the interest of possible competitors, but limited itself to determining whether those trade marks enable the average consumer of fruit drinks and fruit juices to distinguish, without any possibility of confusion, the goods of the appellant from those of a different commercial origin.

Sans vouloir nullement interférer avec les compétences des États membres concernant les tests génétiques, la Commission a l’intention, en plus des actions prioritaires identifiées dans le deuxième rapport d’avancement, de poursuivre ses efforts afin de garantir la plus haute qualité des tests génétiques dans l’UE et au-delà.
Without wishing in any way to interfere with Member States' competence regarding genetic testing, the Commission intends, in addition to the priority actions identified in the 2nd progress report, to continue its efforts to ensure the highest quality of genetic testing in the EU and beyond.

4. La taille et la forme des cases du passeport type figurant à l'annexe I ont un caractère indicatif et nullement contraignant.
4. The size and the shape of the "boxes" of the model passport set out in Annex I are indicative and not binding.

Néanmoins, cette considération ne devrait nullement aller à l'encontre du respect de la législation communautaire sur la qualité des carburants, les émissions des véhicules et la qualité de l'air.
However, this consideration should not detract in any way from the importance of compliance with Community legislation on fuel quality, vehicle emissions and air quality.

L'objectif politique d'une coordination et d'une complémentarité plus étroites entre l'aide bilatérale et l'aide communautaire n'a nullement été inventé lors du Conseil européen de Barcelone.
The political commitment to achieve closer coordination and complementarity between bilateral and Community aid was by no means invented at the European Council in Barcelona.