Vertaling van "croire qu’un autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.
Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.

83. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;
83. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights, as well as guaranteed by Article 18 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;

82. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;
82. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights, as well as guaranteed by Article 18 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one's choice; expresses its concern that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;

128. condamne toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du traité FUE; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences et de discriminations à l'encontre de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental et étroitement lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;
128. Condemns all violence and discrimination on the basis of ideology, religion or belief, as prescribed by Article 10 TFEU; expresses its serious concern over the continued reports of violence and discrimination against religious minorities around the world, including in the Middle East; stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief is a fundamental human right interrelated with other human rights and fundamental freedoms and encompassing the right to believe or not to believe, the right to manifest or not to manifest any religion or belief, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one's choice, as enshrined in Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights;

108. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;
108. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief, as encapsulated in Article 18 of the Universal Declaration on Human Rights and other international human rights instruments, is a fundamental human right, interrelated with other human rights and fundamental freedoms, encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, either in private or public, alone or in a community with others, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one‘s choice; calls for the EU to promote the right to freedom of religion or belief within international and regional fora and in bilateral relations with third countries;

113. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, tel qu'il est inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en faveur des droits de l'homme, est un droit fondamental, lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer indifféremment une conviction théiste, non théiste ou athée, en privé ou en public, seul ou en communauté, et le droit d'adopter, d'abandonner une conviction, d'en changer ou d'y revenir de son plein gré; invite l'Union européenne à promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction au sein des forums internationaux et régionaux et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays tiers;
113. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief, as encapsulated in Article 18 of the Universal Declaration on Human Rights and other international human rights instruments, is a fundamental human right, interrelated with other human rights and fundamental freedoms, encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, either in private or public, alone or in a community with others, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one‘s choice; calls for the EU to promote the right to freedom of religion or belief within international and regional fora and in bilateral relations with third countries;

1. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre État membre, elle prend contact avec l’autorité compétente de cet autre État membre pour obtenir confirmation de l’existence de cette procédure parallèle, en vue d’engager des consultations directes, comme prévu à l’article 10.
1. When a competent authority of a Member State has reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another Member State, it shall contact the competent authority of that other Member State to confirm the existence of such parallel proceedings, with a view to initiating direct consultations as provided for in Article 10.

Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure pénale parallèle est en cours dans un autre État membre pour les mêmes faits impliquant la même personne et que cela pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, elle devrait prendre contact avec l’autorité compétente de cet autre État membre.
When a competent authority in a Member State has reasonable grounds to believe that parallel criminal proceedings are being conducted in another Member State in respect of the same facts involving the same person, which could lead to the final disposal of those proceedings in two or more Member States, it should contact the competent authority of that other Member State.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

A première vue, on pourrait croire que les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes typiques liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'application et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.).
At first sight it might be thought that the enforcement of custodial penalties raises no special problems beyond the typical problems of recognising penalties that do not exist in all the Member States or are applied in different ways (see Chapter 4.2.).