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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Bonnes raisons de croire
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Croire pour des motifs raisonnables
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Motifs raisonnables de croire
Motifs valables de croire
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Vertaling van "croire que l'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]

reasonable grounds to believe


motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]

reasonable cause to believe


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires ...[+++]

74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual ...[+++]


c) l’intimé a des raisons de croire que l’appelant a l’intention de se désister de son appel et dépose un affidavit à cet effet au greffe, et l’appelant n’a pas répondu, dans un délai raisonnable, à la demande du greffe portant sur son intention de se désister ou ses autres intentions;

(c) the respondent has reason to believe that the appellant intends to abandon the appeal and files an affidavit deposing to that reason in the Registry and the appellant fails, within reasonable time, to respond to a request by the Registry for an expression of intention as to the abandonment or otherwise of the appeal; or


Elle n'avise plus l'organisme désigné, elle appelle la police; elle a des motifs de croire qu'une infraction a été commise et elle appelle le service de police chargé de l'application de la loi.

The person no longer calls the designated organization; he or she calls the police; he or she has grounds to believe that an offence has been committed and calls the police department responsible for enforcing the law.


6. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer a ...[+++]

6. Stresses once more that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocatio ...[+++]


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respec ...[+++]


En tout, 850 criminels étrangers dangereux interjetteraient appel de leur ordonnance d'expulsion chaque année, et 2 700 attendent actuellement une décision en ce qui concerne leur appel, mais l'opposition ne semble pas croire que c'est un nombre suffisamment important.

Apparently 850 dangerous foreign criminals appealing their deportation every year, with 2,700 currently waiting for a decision on their appeal, is not a significant enough number for the opposition.


V. considérant que les préoccupations de l'Union incluent la nécessité de juguler le flux du trafic de stupéfiants provenant de l'Asie centrale, ou passant par cette région, la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, et la prévention d'une augmentation de la menace terroriste; considérant que dans certains cas la "lutte contre le terrorisme" est utilisée comme couverture pour des actions répressives contre ceux qui critiquent le gouvernement, les défenseurs des droits de l'homme, les mouvements religieux et les milieux d'affaires; considérant qu'il y a tout lieu de croire que ces personnes ont été ...[+++]

V. whereas EU concerns include the need to stem the flow of drug trafficking from or through Central Asia, the fight against organised crime, including human trafficking, and preventing a growth in terrorism; whereas in some cases the "fight against terrorism" is used as a cover for repressive actions against those who criticise the government, human rights defenders, religious movements and ordinary businesspeople; whereas there is reason to believe that such persons have also been targeted in the framework of Uzbekistan's security cooperation with neighbours; whereas it is recognised that there is a migration of child labour that d ...[+++]


Nous voulons croire que l'appel sans précédent lancé lundi par les Quinze sera entendu, un appel aux uns et aux autres, contrairement à ce que j'ai entendu ici.

We want to believe that the unprecedented appeal the European Union sent on Monday will be noted. Contrary to what was previously said in the House, this appeal was sent to both parties.


J'ai du mal à croire que, même après 1992, toutes les différences auront été éliminéesen matière de protection de l'environnement mais l'approche de l'échéance devrait certainement appeler toute notre attention.

I find it hard to imagine that even after 1992 there will be an environmental "free- for-all", but the approaching deadline should certainly concentrate our minds.




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croire que l'appel ->

Date index: 2025-03-14
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