Vertaling van "croire que l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

avoir des raisons sérieuses de croire/ de penser que
substantial (to have - grounds for believing)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dick Harris: Ce que je voulais dire tout à l'heure—et c'est un procureur de la Couronne qui nous en a fait part—c'est que l'immense frustration des agents de police qui n'arrivent pas à faire condamner un automobiliste avec facultés affaiblies est attribuable au fait que les juges ont tendance à ne pas accepter les dépositions des agents de police mais plutôt à croire l'accusé et les preuves présentées par les avocats de la défense.
Mr. Dick Harris: The phrase I was looking for earlier—and this was given to us by a crown prosecutor—was that the immense frustration amongst police officers out there in regard to getting impaired driving charges to stick is that judges tend not to accept the evidence of the police officer but tend rather to place a greater emphasis on the evidence of the accused and the evidence presented by the defence lawyers.

55. prie les délégations de l'Union et du Parlement de se rendre dans les prisons et autres lieux de détention, y compris les centres de détention pour mineurs et les lieux où des enfants sont susceptibles d'être détenus, d'observer les procès lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et de demander, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
55. Calls on the EU delegations and on Parliament delegations to carry out visits to prisons and other places of detention, including juvenile detention centres and places where children may be detained, to observe trials where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment and to ask for information on and the independent investigation of individual cases;

5. souligne qu'il est essentiel que des délégations du Parlement européen se rendent dans les prisons et autres lieux de détention lorsqu'il y a des raisons de croire que les accusés ont pu subir des actes de torture ou de mauvais traitement et demande, pour chaque affaire, des informations et une enquête indépendante;
5. Underlines the importance of Parliament delegations visiting prisons and other places of detention where there is reason to believe that defendants may have been subjected to torture or ill-treatment, and calls for information to be provided on individual cases and for them to be investigated independently;

29. s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, s'il faut en croire notamment le dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté ont à peine été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé encore d'activité rémunérée dans le secteur officiel et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom;
29. Is alarmed at the disadvantaged position of the Roma minority in the country, in the light inter alia of the most recent report by Amnesty International, according to which 39% of Roma women receive little or no schooling, 83% have never been in official paid employment and 31% suffer from chronic illnesses – percentages which are structurally higher than the average for non-Roma women;

C. considérant que tout porte à croire que la torture a été utilisée en prison à l'encontre des accusés de manière à extirper de faux aveux; considérant que de nombreuses autres violations flagrantes des droits des accusés ont également été commises,
C. whereas there is strong evidence that torture has been used in prison against the defendants in order to extract false confessions; whereas numerous other flagrant violations of the defendants' rights have also been committed,

J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques.
I find it difficult to believe that after nearly three weeks it has been impossible to clarify, let alone hear, the charges against the 12 Britons.

Nous n'avons aucune raison de croire que les accusations portées contre eux ont un quelconque fondement et nous demandons instamment aux autorités libériennes de les relâcher immédiatement.
We have no reason to believe that the charges levelled against them have any foundation and we appeal to the Liberian authorities to release them immediately.

Accusé de corruption, M. Tchiguir avait été emprisonné le 2 avril 1999, mais il y a tout lieu de croire que les raisons de son arrestation étaient d'ordre politique.
Mr. Chigir was detained on 2 April 1999, on charges of corruption, but there were serious indications that the arrest was politically motivated.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Au cours de ce divorce très difficile, j'ai vu qu'on accusait Pierre d'avoir fait beaucoup de choses qu'il n'avait pas faites et son ex-femme a amené Amélie, sa fille, à croire ces accusations, de sorte qu'elle s'est un peu éloignée de son père.
I saw with the difficulties of divorce there were many accusations made against Pierre of things he did not do, and his ex-wife made Amélie, his daughter, believe he did them, so she sort of turned her against her father.