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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Bonnes raisons de croire
Coefficient d'irrégularité
Croire
Croire pour des motifs raisonnables
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité de court
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Motifs raisonnables de croire
Motifs valables de croire
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Supposer
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «croire qu'une irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]

reasonable grounds to believe


motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]

reasonable cause to believe


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern






date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que c ...[+++]

6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be ...[+++]


6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que c ...[+++]

6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be ...[+++]


6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que c ...[+++]

6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be ...[+++]


3. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 2 et indique dans sa réponse aux constatations et aux irrégularités signalées par l’équipe d’évaluation les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour rectifier les irrégularités constatées, dans un délai fixé par l’organisme national d’accréditation.

3. An applicant shall take corrective action to address any non-conformities reported pursuant to paragraph 2 and indicate in its response to the findings and non-conformities of the assessment team what actions are taken or are planned to be taken within a time set by the national accreditation body to resolve any identified non-conformities.


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Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du finance ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization ...[+++]


À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à r ...[+++]

In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual ...[+++]


4. Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pénales au titre d’une irrégularité.

4. Paragraphs 1 to 3 shall not impede the use, in any legal actions or proceedings subsequently instituted by the Community or by the Member States in respect of the recovery of the sums subject to the irregularity, the performance of checks following alleged irregularities or the imposition of administrative measures, administrative penalties or criminal sanctions for irregularities, of information obtained pursuant to this Regulation.


l’identification des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l’irrégularité, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l’irrégularité en cause.

the identities of the natural and/or legal persons involved or of other entities which have taken part in the commission of the irregularity, except where this information is irrelevant for the purposes of combating irregularities, given the nature of the irregularity in question.


sur les moyens de transport et les transactions financières dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont utilisés pour commettre des irrégularités.

on means of transport and financial transactions, where there are reasonable grounds for believing that they are being used to commit irregularities.


sur les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent des irrégularités, et plus particulièrement sur les déplacements de ces personnes;

on persons, and more particularly their movements, where there are reasonable grounds for believing that they are committing irregularities;




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croire qu'une irrégularité ->

Date index: 2025-06-19
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