Traduction de «croire qu'aucun agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition devrait donc être maintenue. L'un des facteurs de déclenchement du pouvoir d'arrestation par un simple citoyen est le fait que la personne qui procède à l'arrestation a des raisons de croire qu'aucun agent de la paix n'est en mesure d'intervenir.
One of the triggering points in the ability to make a citizen's arrest is that the person making the citizen's arrest has reason to believe that there is no prospect of an enforcement officer being able to respond.

Une autre raison pour laquelle je l'ai fait, c'est que dans l'hypothèse où on pourrait imaginer de telles opérations d'infiltration, dans de très rares cas, bien sûr - parce que j'ose croire que nous n'avons pas un système corrompu, et que nos juges et nos policiers ne sont pas corrompus -, on pourrait quand même, par le biais de cette expression «lawful authority», permettre aux autorités de qui relèvent les différents organismes, de contrôler encore plus sévèrement cette opération d'infiltration, en disant, par exemple, qu'aucun agent d'infiltration qui n'est pas un policier ne peut mener ce genre d'opérations et qu'on ne peut pas utiliser des agents-source.
I also did this because assuming such undercover operations were possible, in very rare cases, of course - because I do believe that our system is not corrupt and that our judges and police officers are not corrupt - we could allow the authorities of the various organization, by way of this expression " lawful authority," to monitor the undercover operation more strictly, saying, for example, that an undercover agent cannot lead such an operation unless he is a police officer and that sources cannot be used.

Dans l'article 494 initial du Code criminel, il est indiqué que quelqu'un peut arrêter une personne sans mandat si cette personne est en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant un bien, si l'arrestation est effectuée sur le fait ou dans un délai raisonnable après que l'infraction criminelle ait été commise et s'il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, aucun agent de la paix n'est en mesure de procéder à l'arrestation.
You have the original wording in the Criminal Code, section 494, which states that, as I said before, someone may arrest a person without a warrant if they find them committing a criminal offence on or in relation to that property, if they make the arrest at that time or within a reasonable time after the offence is committed and if they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun agent de blanchiment chloré n’est utilisé.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of non-use of chlorinated bleaching agents.

qu’aucun agent d’EST autre que ceux qui sont responsables de la tremblante classique et de la tremblante atypique n’a été identifié chez les ovins,
in ovine animals, no TSE agents other than those causing Classical Scrapie and Atypical Scrapie have been identified,

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Aucun agent conservateur classé ou susceptible d'être classé R50-53 ne doit être utilisé, en quelque quantité que ce soit.
No preservatives shall be used that are or may be classified as R50-53, whatever their amount.

b) Aucun agent conservateur classé ou susceptible d'être classé R50-53 conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil et à ses modifications ultérieures, ou conformément à la directive 1999/45/CE et à ses modifications ultérieures, ne doit être utilisé, en quelque quantité que ce soit.
(b) No preservatives shall be used that are or may be classified as R50-53, as laid down in Council Directive 67/548/EEC and its subsequent amendments or Directive 1999/45/EC and its subsequent amendments, whatever their amount.

- autoriser le vétérinaire, dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 81/851/CEE, à faire fabriquer, sous sa responsabilité et sur prescription, des aliments médicamenteux à partir de plus d'un prémélange médicamenteux autorisé, à condition qu'il n'existe aucun agent thérapeutique autorisé se présentant sous la forme d'un prémélange, spécifique pour la maladie à traiter ou pour l'espèce concernée.
- authorize the veterinarian to have manufactured under the conditions laid down in Article 4 (3) of Directive 81/851/EEC, and under his responsibility and on prescription, medicated feedingstuffs from several authorized medicated pre-mixes, provided that there is no specific authorized therapeutic agent in pre-mix form for the disease to be treated or for the species concerned.