Traduction de «croatie l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia

régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]
regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

République de Croatie | Croatie [ HR; HRV ]
Republic of Croatia | Croatia [ HR; HRV ]

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie
Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

Croatie [ République de Croatie ]
Croatia [ Republic of Croatia ]

Croatie adriatique [ Jadranska Hrvatska ]
Adriatic Croatia [ Jadranska Hrvatska ]

Force de paix de l'ONU pour le rétablissement de la confiance en Croatie | Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie | ONURC [Abbr.] | UNCRO [Abbr.]
United Nations Confidence Restoration Operation in Croatia | UNCRO [Abbr.]

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie, — assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux, — garantie de remboursement de prêts à l'étranger, — assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l'autorise ou si l'enregistrement l'exige, — navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l'acheteur) le prévoit;
personal or property risk insurance that is not available in Croatia; — companies purchasing insurance abroad in connection with investment works abroad including the equipment for those works; — for ensuring the return of foreign loans (collateral insurance); — personal and property insurance of wholly-owned enterprises and joint ventures which perform an economic activity in a foreign country, if it is in accordance with the regulations of that country or it is required by its registration; — ships under construction and overhaul if it is stipulated by the contract concluded with the foreign client (buyer);

16. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;
16. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter alia by appropriate policy actions, by improving their access to finance and by supporting the internationalisation of SMEs;

15. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;
15. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter alia by appropriate policy actions, by improving their access to finance and by supporting the internationalisation of SMEs;

G. considérant que la Croatie devrait jouer, de par la place unique qu'elle occupe, un rôle constructif auprès de ses voisins, avant tout en encourageant la poursuite de l'élargissement de l'Union, la consolidation de la démocratie, la coopération régionale et la réconciliation entre les peuples des Balkans occidentaux tout en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que des questions bilatérales ne viennent bloquer aucun de ces processus;
G. whereas Croatia is expected, and uniquely positioned, to play a constructive role in its neighbourhood, above all by promoting further EU enlargement, democratic consolidation, regional cooperation and reconciliation between the peoples of the Western Balkans, while doing its utmost to ensure that bilateral issues do not obstruct any of these processes;

17. est d'avis qu'il conviendrait plus particulièrement de mettre l'accent sur la dimension sociale et la dimension environnementale de la modernisation de l'économie; encourage la Croatie à poursuivre le renforcement du dialogue social et à soutenir les droits sociaux et syndicaux; invite les autorités croates à assurer la transparence des évaluations environnementales des grands projets d'investissement; invite instamment les autorités croates à donner la priorité à la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire;
17. Is of the view that special emphasis should be laid on the social and environmental dimensions of economic modernisation; encourages Croatia to continue to strengthen social dialogue and uphold social and labour union rights; calls on the Croatian authorities to ensure transparency regarding environmental assessments of large-scale investment projects; urges the Croatian authorities to give priority to protection of the environment, especially in the field of spatial planning;

9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;
9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;

Conformément à l'article 6, paragraphe 5, jusqu'au 31 décembre 2014, les services de croisière assurés entre des ports croates par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes ont été réservés à des navires immatriculés en Croatie ou battant pavillon croate, fournis par des compagnies de navigation établies conformément à la législation croate, dont le principal établissement est situé en Croatie et dont le contrôle effectif est exercé en Croatie.
According to Article 6(5) cruise services carried out between Croatian ports by ships smaller than 650 gt have been reserved until 31 December 2014 to ships registered in, and flying the flag of, Croatia, which are operated by shipping companies established in accordance with Croatian law, and whose principal place of business is situated, and effective control exercised, in Croatia.

Assurer le suivi de la décision unilatérale prise par la Croatie en octobre 2003 d'étendre son influence en Adriatique, évaluer avec la Commission et les pays voisins intéressés, notamment la Slovénie et l’Italie, les conséquences des activités de pêche dans la région, afin de trouver des solutions appropriées — dans le cadre des conclusions de la Conférence de Venise sur le développement durable de la pêche en Méditerranée — pour assurer la continuité des activités de pêche communautaires dans les zones de pêche croates.
Following Croatia's unilateral decision of October 2003 to expand its jurisdiction in the Adriatic, evaluate with the Commission and interested neighbouring countries, in particular Slovenia and Italy, the consequences for fishing activities in the area, with a view to elaborating appropriate solutions, within the framework of the conclusions of the Venice Conference on the Sustainable development of fisheries in the Mediterranean, to ensure the continuity of Community fishing activities.

5. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2014, les services de croisière assurés entre des ports croates par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes sont réservés à des navires immatriculés en Croatie et battant pavillon croate, fournis par des compagnies de navigation établies conformément à la législation croate, dont le principal établissement est situé en Croatie et dont le contrôle effectif est exercé en Croatie.
5. By way of derogation from Article 1(1), until 31 December 2014, cruise services carried out between Croatian ports by ships smaller than 650 gross tonnes shall be reserved to ships registered in, and flying the flag of, Croatia, which are operated by shipping companies, established in accordance with Croatian law, and whose principal place of business is situated, and effective control exercised, in Croatia.