Vertaling van "critères qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

M. Nik Lopoukhine: Si on regarde la définition proposée dans le rapport de la commission, on voit que celle-ci incluait non seulement la définition, mais aussi une longue liste de critères qu'elle avait ajoutés à titre de considérations dans sa définition.
Mr. Nik Lopoukhine: The definition proposed in the panel's report includes not only the definition, but also a long list of criteria added as considerations in the definition.

En réponse au dernier point soulever par mon ami, M. Kramp, je voudrais simplement préciser que la vérificatrice générale a donné à l'ex-commissaire la possibilité de se prononcer sur les critères qu'elle avait utilisés et son étude en général — elle a eu la possibilité de réagir — mais elle n'a absolument rien reçu. L'ex-commissaire refusait de répondre.
Again, I'm very sensitive to Mr. Saxton's point, but if there was a lot of research for the government members to do to defend themselves you know, you're under a bit under attack I'd be wide open to that.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Lorsqu'elle a examiné l'acquisition d'une participation dans Symbian par Motorola, la Commission a tenu compte des critères qu'elle avait retenus dans la décision positive qu'elle avait rendue concernant sa création, et notamment le dynamisme du marché naissant des systèmes d'exploitation destinés aux équipements informatiques et de communication sans fil, la présence de plusieurs concurrents solides sur ce marché et le fait que plusieurs systèmes concurrents sont déjà en cours de développement.
When assessing Motorola's acquisition of an interest in Symbian the Commission has taken into account the criteria underlying its positive decision regarding the creation of Symbian, in particular the dynamic nature of the emerging market for operating systems to be used in WIDs, the presence of several strong competitors on that market and the fact that a number of competing operating systems are already being developed.

Dans le cadre du traitement de ce dossier au regard des articles 85 et 86, la Commission tiendra compte des critères qu'elle avait retenus dans sa décision positive concernant Symbian I, à savoir, en particulier, le dynamisme du marché naissant des systèmes d'exploitation destinés à des équipements informatiques et de communication sans fil, la présence de plusieurs concurrents sur ce marché et l'engagement pris par Symbian d'accorder sur une base ouverte et non-discriminatoire. des licences pour le système d'exploitation qu'elle développe à des entreprises qui ne sont pas ses actionnaires et qui fabriquent des équipements informatiques et de communication sans fil.
In dealing with this case under Articles 85/86, the Commission will take into account the criteria underlying its positive decision regarding Symbian I, in particular the dynamic nature of the emerging market for operating systems to be used in WIDs, the presence of several competitors on that market, and the commitment by Symbian to licence the operating system it develops to non-shareholders producing WIDs on an open and non-discriminatory basis.

Cette initiative de la Commission, "généralise" en quelque sorte les critères qu'elle avait adoptés dans le dossier français du "pacte de relance pour la ville" ( voir IP 267 du 27.3.96).
This Commission initiative generalizes to some extent the criteria which it had adopted in connection with the French "City Revival Pact" (see IP/96/267).