Traduction de «critères qu'elle appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle examinera tout particulièrement la situation de celles-ci lorsqu’elle appliquera des mesures visant à résoudre les inégalités en matière de santé; elle favorisera les actions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour réduire les risques de handicap au cours de la vie professionnelle et pour améliorer la réinsertion des travailleurs handicapés[19]; elle œuvrera aussi à la prévention de ces risques.
It will pay specific attention to people with disabilities when implementing policies to tackle health inequalities; promote action in the field of health and safety at work to reduce risks of disabilities developing during working life and to improve the reintegration of workers with disabilities [19]; and work to prevent those risks.

Le 13 janvier 2015, la Commission a publié une communication intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" détaillant la manière dont elle appliquera lesdites règles.
On 13 January 2015, the Commission issued a communication entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact’ detailing how it will apply those rules.

L’ARN devrait établir et rendre publics à l’avance, dans la mesure adoptée à la suite d’une analyse de marché, la procédure et les paramètres qu’elle appliquera lors de l’essai de reproductibilité économique ex ante.
The NRA should set out and make public in advance in its adopted measure following a market analysis the procedure and parameters it will apply when running the ex-ante economic replicability test.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Afin de maximiser l'impact de son action dans le traitement des plaintes, la Commission recentrera les efforts en cours et établira les critères qu'elle appliquera dans la détermination des cas prioritaires, en suivant les orientations ci-dessous.
In order to maximise the impact of its work in dealing with complaints, the Commission will refocus on-going efforts and establish the criteria that it will use in prioritising cases including the following orientations:

Lorsqu'elle appliquera l'article 81, la Commission considérera ce critère comme une présomption négative réfutable applicable à tous les accords au sens de l'article 81, paragraphe 1, quelle que soit la nature des restrictions figurant dans l'accord, y compris celles qui sont définies comme des restrictions caractérisées dans les règlements et orientations de la Commission concernant les exemptions par catégories.
When applying Article 81, the Commission will consider this standard as a negative rebuttable presumption applying to all agreements within the meaning of Article 81(1) irrespective of the nature of the restrictions contained in the agreement, including restrictions that have been identified as hardcore restrictions in Commission block exemption regulations and guidelines.

Elles fournissent ainsi des orientations sur la manière dont elle appliquera cette disposition dans des cas individuels.
It thereby provides guidance on how it will apply Article 81 in individual cases.

L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.
The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.