Vertaling van "critères l'aide juridictionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

définir les critères de qualité des données
define data quality criteria

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

Règlement sur les critères d'octroi de l'aide financière
Criteria for Financial Assistance Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).
Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).

Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.
Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.

Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.
Where the household income of families is taken into account in the means test, but individual family members are in conflict with each other or do not have equal access to the family income, only the income of the person applying for legal aid should be used.

Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense.
When a requirement of lack of sufficient financial resources is applied when assessing the right to legal aid (means test), the assessment of the applicant's economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, family situation, standard of living and the cost of a defence lawyer.

Ayant examiné, et partageant en partie, les arguments de ceux qui estiment opportun que l'UE adopte le critère SLC (substantial lessening of competition), dans le but de s'aligner sur les critères d'évaluation utilisés par d'autres systèmes juridictionnels, notamment celui des États‑Unis, le rapporteur convient avec la Commission qu'il serait inopportun d'abandonner le critère de la position dominante.
Whilst bearing in mind and to some extent agreeing with the arguments put forward by those who consider that the EU should adopt the SLC (substantial lessening of competition) test in order to bring the assessment criteria into line with those of other legal systems, in particular the USA, your rapporteur agrees with the Commission that it is inappropriate to abandon the dominance test.

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2 du règlement, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) of the Regulation must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;