Vertaling van "critères dont les juges devront tenir " (Frans → Engels) :

Nous avons presque convenu — et vous le savez peut-être, sénateur Tkachuk — qu'il faudrait modifier ce projet de loi pour y inclure les critères dont un juge devrait tenir compte pour déterminer si les difficultés sont vraiment importantes.
We have almost agreed — perhaps Senator Tkachuk, you would be aware of that — that that should be amended to provide for certain criteria that a judge would have to apply in order to determine whether, in fact, there is significant hardship.

Toutefois, étant donné que toutes les contributions sont essentielles pour le développement de la société de la connaissance, il est nécessaire de tenir compte de toute activité directement ou indirectement liée à la RD, y compris la gestion des connaissances et des droits de propriété intellectuelle, la valorisation des résultats de la recherche ou le journalisme scientifique en tant que partie intégrante d'une carrière dans la RD. L'enseignement qu'il faut en tirer sur le plan de l'action est que toutes ces carrières devront être traitées et appréciées sur un pied d'égalité et qu'une carrière de chercheur en milieu universitaire ne doit pas constituer le seul critère de référence pour attirer les jeunes vers cette profession [22].
Given, however, that all contributions are essential to the development of the knowledge society it is necessary to consider any activity directly or indirectly related to RD including the management of knowledge and intellectual property rights, the exploitation of research results or scientific journalism as an integral part of a career in RD. The policy lesson is that any of those careers will have to be treated and valued on equal footing without maintaining the preponderance of an academic research career as the only benchmark for attracting young people into such a career track [22].

Et, bien sûr, dès lors qu'il est question de discussion et de médiation, le système judiciaire sera un participant aussi, et nous aurons une liste de critères dont les juges devront tenir compte.
And of course if we can have discussion and mediation, then the court system will be there and we'll have a list of criteria that the judges could use.

38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED («Tenders Electronic Daily») afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;
38. Points out that selection criteria on financial standing, e.g. in relation to company turnover, should be proportional to the character of a given contract; warns the Commission and the Member States, when adopting flexible and user-friendly instruments, not to create any new barriers for SMEs and to take account of their interests as a matter of priority; asks the Commission, with the aim of improving access to public procurement procedures and improving their transparency, particularly for the benefit of smaller contracting authorities and tenderers, to modernise the Tenders Electronic Daily (TED) website to make it more accessible by improving its appeal and user-friendliness, with particular attention to search criteria and the quality and detail of the summary translations for each tender; recommends that TED should offer an alert service for users, to inform them when new tenders of interest are published;

Pour tenir compte de ces intérêts, nous énumérons pour la première fois certains critères dont un juge doit tenir compte pour rendre sa décision.
Taking into consideration the best interests of the child, we list for the very first time some criteria that a judge will have to use in order to come to that conclusion.

10. estime que ces critères minimums devront tenir compte, entre autres, d'aspects tels que:
10. Believes that the minimum criteria must take account of, inter alia, aspects such as the following:

Elle a ajouté qu'avec les modifications proposées au Code criminel, le projet de loi énonce les critères dont le juge doit tenir compte pour déterminer si les dossiers doivent être produits.
She went on later to explain that the bill, with its amendments to the Criminal Code, set out criteria the judge must use to consider whether the records are to be produced.

Le sénateur Goldstein : J'étais conscient de cette préoccupation légitime lorsque j'ai proposé que nous établissions des critères dont les juges devraient tenir compte, pour que les décisions ne soient pas rendues au hasard.
Senator Goldstein: I was conscious of that legitimate concern when I suggested that we provide criteria for judges to apply so that decisions are not random.