Traduction de «critères devraient s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Critères de conception s'appliquant aux éléments de la construction des bâtiments de guerre relevant du ravitaillement
Design criteria for replenishment aspects of new construction vessels

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères devraient s'appliquer de sorte que les consommateurs de services d'itinérance soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail.
These criteria should be applied in such a way that consumers are in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union.

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is requested and executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

Le Conseil du Trésor a défini des critères pour l'adoption de la diversification de la prestation des services, mais il n'a pas montré d'une façon claire comment les critères devraient être appliqués.
While Treasury Board has laid out criteria for the adoption of ASD, it has not shown clearly how these criteria should be applied.

Il arrive de plus en plus souvent que l'on consulte ces organismes non gouvernementaux de la société civile et que ceux-ci participent à la prise de décision. Les mêmes critères devraient s'appliquer à ces groupes qu'aux organismes commerciaux.
More and more, these non-governmental organizations, civil society, are being consulted, are getting involved in the decision-making process, and the same standard should apply to them as applies to business organizations.

(8 bis) Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur, les mêmes critères devraient s'appliquer dans toute l'Union aux matériaux utilisés.
(8a) In order not to impede the functioning of the internal market, the same conditions should apply throughout the Union in respect of the materials used.

La dernière fois, quelques députés de l'opposition avaient des opinions divergentes sur les critères d'admissibilité et sur leur application. Ils se demandaient si les critères devraient s'appliquer à tous les demandeurs ou seulement à la seconde vague de demandeurs, qui ont présenté leur demande après les 23 877 personnes inscrites conformément à l'accord initial?
There were a couple of varying opinions from the opposition when we last debated this, on the eligibility criteria and how they should be applied, either across all applicants or simply across the second phase applicants who applied after the 23,877 original charter members were accepted.

(13 bis) Les mêmes critères devraient s'appliquer aux autorités locales et régionales dotées de compétences législatives lorsqu'elles collaborent au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.
(13a) The same criteria should apply to the sub-state authorities with legislative powers when collaborating in the development, production and dissemination of European statistics.

Je pense que les même critères devraient s'appliquer.
I think the same criteria should apply.

Dans l'affirmative, quels critères devraient s'appliquer, et cette possibilité augmenterait-elle les limites du pouvoir d'emprunt d'un conseil?
If so, what would the criteria be, and would this possibility increase the borrowing limits that a board could look at?