Traduction de «critères de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il satisfait aux critères politiques de Copenhague et devrait satisfaire aux critères économiques et de l'acquis d'ici le 1er juillet 2013.
It meets the Copenhagen political criteria. It is expected to meet the economic and acquis criteria by 1 July 2013.

38. rappelle que le processus ne se résume pas à la simple transposition de l’acquis et souligne l’importance d’une mise en œuvre efficace, et du respect à long terme, tant de l’acquis que des critères de Copenhague; estime que, pour garder les conditions d’adhésion crédibles, les États membres de l’UE doivent également être évalués pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’État de droit; demande à la Commission d'élaborer une proposition détaillée sur un mécanisme de contrôle, établi sur la base des dispositions de l'article 7 du traité sur l'Union européenne et de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
38. Recalls that the process is not concluded with the simple transposition of the acquis, and stresses the importance of effective implementation and respect in the long term as regards both the acquis and the Copenhagen criteria; considers that in order to maintain the credibility of the accession conditions, EU Member States should also be assessed for their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments concerning the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to work out a detailed proposal for a monitoring mechanism, building on the provisions of Article 7 TEU and Article 258 TFEU;

39. rappelle que le processus ne se résume pas à la simple transposition de l’acquis et souligne l’importance d’une mise en œuvre efficace, et du respect à long terme, tant de l’acquis que des critères de Copenhague; estime que, pour garder les conditions d’adhésion crédibles, les États membres de l’UE doivent également être évalués pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’État de droit; demande à la Commission d'élaborer une proposition détaillée sur un mécanisme de contrôle, établi sur la base des dispositions de l'article 7 du traité sur l'Union européenne et de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
39. Recalls that the process is not concluded with the simple transposition of the acquis, and stresses the importance of effective implementation and respect in the long term as regards both the acquis and the Copenhagen criteria; considers that in order to maintain the credibility of the accession conditions, EU Member States should also be assessed for their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments concerning the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to work out a detailed proposal for a monitoring mechanism, building on the provisions of Article 7 TEU and Article 258 TFEU;

Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant des traités et de la législation de l'Union, ainsi que de l'acquis, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
The acquis criterion refers to the ability to take on the obligations of membership arising from the Treaties and the Union's legislation, the acquis, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

La Commission considère que la Croatie répond aux critères politiques et estime qu'elle devrait pouvoir satisfaire aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et être prête à adhérer à la date du 1er juillet 2013.
The Commission considers that Croatia meets the political criteria and expects Croatia to meet the economic and acquis criteria and to be ready for membership by 1 July 2013.

21. fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;
21. Notes that, as an EEA member, Iceland is at an advanced stage of compliance with the requirements of 10 of the negotiating chapters and partly fulfils the requirements of 11 chapters, leaving only 12 chapters not covered by the EEA that need to be negotiated in full; stresses that the Commission has underlined the need for Iceland to pursue serious efforts to align its legislation with the acquis in a number of areas and to implement and enforce it effectively in the medium term in order to meet the accession criteria; emphasises that the fulfilment of Iceland's obligations under the EEA, as well as the agreement associating Iceland with the implementation, application and development of the Schengen acquis , are important requirements in the accession negotiations;

5. observe que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en œuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires, ce qui est cohérent avec la politique d'élargissement de l'Union; souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations; estime qu'il devrait y avoir un meilleur équilibre entre les projets destinés à satisfaire les critères politiques et ceux qui sont destinés à mettre en œuvre l'acquis;
5. Notes that the main focus for the candidate countries lies in the implementation of European standards, namely statistical, environmental and fiscal standards, which is consistent with the EU's enlargement policy; points out however that the importance of the political criteria, notably democratic governance, respect for human rights, freedom of religion, women's rights, minorities" rights and the rule of law, should not be undermined, since their non-fulfilment can lead to complications and delay in negotiations; considers that there should be a better balance between projects earmarked for meeting the political criteria and projects earmarked for the implementation of the acquis ;

5. observe que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en oeuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires, ce qui est cohérent avec la politique d'élargissement de l'Union européenne; souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations; estime qu'il devrait y avoir un meilleur équilibre entre les projets destinés à satisfaire les critères politiques et ceux qui sont destinés à mettre en oeuvre l'acquis;
5. Notes that the main focus for the candidate countries lies in the implementation of European standards, namely statistical, environmental and fiscal standards, which is coherent with the EU’s enlargement policy; points out however that the importance of the political criteria, notably democratic governance, respect for human rights, freedom of religion, women’s rights, minorities’ rights and the rule of law, should not be undermined, since their non-fulfilment can lead to complications and delay in negotiations; considers that there should be a better balance between projects earmarked for meeting the political criteria and projects earmarked for the implementation of the acquis;

Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.
That decision shall be taken in accordance with the following criteria: the Council shall seek to retain the widest possible measure of participation of the Member State concerned without seriously affecting the practical operability of the various parts of the Schengen acquis, while respecting their coherence.

En outre, l'approche nationale supposerait d'utiliser un critère d'éligibilité qui semblerait difficile à concilier aussi bien avec le texte du traité [24], qu'avec l'acquis communautaire qui en est dérivé.
In any case, a national approach presupposes the use of an eligibility criterion which would seem to be difficult to reconcile with both the text of the Treaty [24] and the acquis communautaire derived from it.