Traduction de «critères d'évaluation appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

critère apical d'évaluation | critère d'évaluation apical
apical effect | apical endpoint

critère d'évaluation | critère d'évaluation des performances
benchmark

étude prospective à répartition aléatoire ouverte avec évaluation à l'insu des critères d'évaluation [ étude prospective randomisée ouverte avec évaluation à l'insu des critères d'évaluation | étude PROBE ]
PROBE study [ prospective randomized open blinded-endpoint study | prospective randomized open-label blinded-endpoint study ]

critères appropriés [ critères valables ]
suitable criteria

critères appropriés | critères valables
suitable criteria

critère d'évaluation [ critère de qualification ]
job factor [ job characteristic ]

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

système d'appropriation et d'évaluation du coût des services
appropriation and service costing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évaluation préliminaire devrait tenir compte de critères spécifiques appropriés pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
That preliminary assessment should take into account specific criteria appropriate for the plant, plant product or other object concerned.

Toutefois, l’ordonnateur compétent peut décider que le comité d’évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d’attribution et que les critères d’exclusion et de sélection sont évalués par d’autres moyens appropriés, garantissant l’absence de conflit d’intérêts.
However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests.

pour le critère D11C2, moyenne annuelle du niveau sonore, ou autre indicateur temporel approprié arrêté au niveau régional ou sous-régional, par unité de surface, et répartition spatiale de celle-ci dans la zone d'évaluation, et étendue (en % ou km) de la zone d'évaluation dans laquelle les valeurs seuils sont respectées.
for D11C2, the annual average of the sound level, or other suitable temporal metric agreed at regional or subregional level, per unit area and its spatial distribution within the assessment area, and the extent (%, km) of the assessment area over which the threshold values set have been achieved.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Toutefois, l'ordonnateur compétent peut décider que le comité d'évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d'attribution et que les critères d'exclusion et de sélection sont évalués par d'autres moyens appropriés, garantissant l'absence de conflit d'intérêts.
However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Les produits de sécurité à utiliser avec le système à acquérir doivent être soit des produits évalués et certifiés, soit des produits en cours d'évaluation et de certification par un organisme d'évaluation ou de certification approprié de l'un des États membres de l'UE, selon des critères internationalement reconnus (comme les Critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information, cf. norme ISO 15408).
Any security product to be used with the system to be procured shall either have been evaluated and certified, or currently be under evaluation and certification by an appropriate Evaluation or Certification body of one of the EU Member States against internationally acknowledged criteria (such as the Common Criteria for Information Technology Security Evaluation, re ISO 15408).

Intégrer la notion d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines pertinents, en particulier ceux relevant de l'Agenda social, dans la conception, le suivi et l'évaluation des politiques en établissant les mécanismes et outils appropriés, tels que, le cas échéant, les évaluations de l'impact selon le genre, ainsi que les outils de suivi et les critères d'évaluation des performances.
(a) Integrate the concept of gender equality into all relevant areas, particularly those covered by the Social Policy Agenda, in the design, monitoring and assessment of policies by establishing appropriate mechanisms and tools, such as, where appropriate, gender impact assessments, monitoring tools and performance assessment criteria.

Nous sommes d'avis que, dès le moment où l'évaluation du risque a été deux fois négative — c'est-à-dire une fois que l'agent de la CISR a examiné le dossier et déclaré que la personne ne s'expose à aucun risque si elle est renvoyée dans son pays et si la Section d'appel des réfugiés rend la même décision —, il n'est pas approprié de procéder à une troisième évaluation fondée sur le critère juridique de risque actuellement prévu par les articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, évaluation qui serait redondante.
Our position is that once you have had two negative risk assessments — that is, once an IRB officer has looked at your case and said that you do not face risk if returned to your country and a refugee appeal decision maker has made the same decision — we do not think it is appropriate to have a third, redundant, risk assessment based on that legal criteria of risk, which is now embedded in sections 96 and 97 of the Immigration and Refugee Protection Act.

Voir dans Commission des plaintes du public contre la GRC, Programme d’observateur indépendant, « Évaluer l’impartialité », les quatre critères qui doivent être évalués par l’observateur indépendant pour évaluer l’impartialité d’une enquête de la GRC : la gestion hiérarchique, le niveau approprié de réponse, la rapidité de réaction et la conduite des membres de l’équipe d’enquête.
See the Commission for Public Complaints Against the RCMP, Independent Observer Program, “Monitor the Impartiality,” for the four criteria to be used by the independent observer in assessing the impartiality of an RCMP investigation: line management, appropriate level of response, timeliness of the response and the conduct of the members of the RCMP investigative team.