Traduction de «critères d'éligibilité supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

critère d'éligibilité
eligibility criteria

Définition de critères supplémentaires
Define more criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une condition d'éligibilité supplémentaire, exigeant des Etats membres bénéficiaires la mise en place et le respect d'un programme de stabilité économique, continuera à être appliquée. Une révision à mi--parcours permettra de déterminer en 2003 quels Etats membres ne répondent plus aux critères d'éligibilité.
The Cohesion Fund 's main objective remains unchanged: to fund environmental and trans-European transport projects in those Member States with a gross national product (GNP) below 90 % of the Community average. An additional criterion for eligibility, requiring the beneficiary Member States to draw up and comply with an economic stability programme, will continue to apply.

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter un concours financier supplémentaire aux contributions reçues par les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'éligibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument qui se révélerait nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.
2. The Union, any Member State and other investors may provide financial assistance in addition to contributions received by financial instruments, provided that the Commission agrees to any changes to the eligibility criteria of actions and/or the investment strategy of the instrument which may be necessary due to the additional contribution.

Elles complètent le présent règlement i) en fournissant des indications supplémentaires sur l’éligibilité, ii) en déterminant un cadre de risque pour les opérations, iii) en définissant des seuils de diversification sectorielle et géographique et iv) en définissant des critères d’évaluation de la contribution aux objectifs de l’EFSI pour faciliter la priorisation.
They complement this Regulation by (i) giving further guidance on eligibility, (ii) providing a risk framework for operations, (iii) defining sector and geographic diversification thresholds, and (iv) defining criteria to assess the contribution to the EFSI objectives to facilitate prioritisation.

si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant;
should further grubbing-up measures be considered necessary, the grubbing-up of modernised vineyards should be avoided by establishing additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

Les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, excepté lorsque de telles activités ont une valeur de démonstration claire ou une fonction de démarrage .
Measures and projects should meet additional eligibility criteria to ensure European added value and to avoid the financing of recurring activities, except where such activities have clear demonstration value or a start-up function .

Les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, excepté lorsque de telles activités ont une valeur de démonstration claire ou une fonction de démarrage.
Measures and projects should meet additional eligibility criteria to ensure European added value and to avoid financing recurring activities, except where such activities have clear demonstration value or a start-up function.

En particulier, pour la partie du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes telles que les opérations courantes.
In particular, for that part of the budget subject to delegated management, measures and projects should meet additional eligibility criteria to ensure European added value and to avoid financing recurring activities, such as day-to-day operations.

Après tout, les connaissances linguistiques ne peuvent jamais devenir un critère d’éligibilité supplémentaire.
After all, linguistic expertise could never be an additional election criterion.

Outre les critères d'éligibilité prévus à l'article 110 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'aide à la surface pour le houblon, il convient d'établir un certain nombre de critères supplémentaires afin de garantir que l'aide est octroyée pour des surfaces cultivées en houblon dans des conditions de culture normales.
Apart from the eligibility criteria laid down in Article 110o of Regulation (EC) No 1782/2003 for the hops area aid, some additional criteria should be established in order to en ensure that the aid if granted to areas on which hops is cultivated under normal cultivation conditions.