Traduction de «critères d'éligibilité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.
Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.

4. Pour autant que tous les critères d'éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles dans lesquels la BEI investit avec le soutien de la garantie de l’Union.
4. Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural and Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects in which the EIB is investing with the support of the EU guarantee.

(21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union.
(21) Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee.

[8] Dans le cadre des investissements dans les infrastructures, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) peuvent également jouer un rôle important, pour autant que les critères d’éligibilité applicables soient remplis.
[8] In the context of infrastructure investments, the European Structural and Investment Funds (ESIF) can also play an important role, provided that the relevant eligibility criteria are met

Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.
On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.

La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
The ADR panel shall decide that the decision shall be annulled and may decide in appropriate cases that the domain name in question shall be transferred, revoked or attributed, provided that, where necessary, the general eligibility criteria set out in Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 733/2002 are fulfilled.

(15) considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée résultant des mesures de développement rural;
(15) Whereas consistency with other instruments of the common agricultural policy and with other common policies requires, however, basic support criteria to be laid down at Community level; whereas, in particular, unjustified distortions of competition resulting from rural development measures should be avoided;