Traduction de «critères d'éligibilité requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'éligibilité
eligibility criterion

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès que les conditions respectant les critères objectifs requis en matière d'éligibilité seront remplies, la Commission pourra proposer un autre ensemble de mesures concernant le secteur laitier en Finlande.
As soon as the conditions respecting the objective criteria required for eligibility are met, the Commission may propose another package targeted to the dairy sector in Finland.

4. En vue de garantir une harmonisation cohérente pour ce qui concerne le capital de solvabilité requis, l'AEAPP élabore, sous réserve de l'article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation fixant des limites quantitatives et des critères d'éligibilité des actifs lorsque ces risques ne sont pas suffisamment couverts par un sous-module.
4. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the Solvency Capital Requirement, EIOPA shall, subject to Article 301b, develop draft regulatory technical standards to specify quantitative limits and asset eligibility criteria where those risks are not adequately covered by a sub-module.

Valeur ajoutée pour l’Union: degré et qualité de la mobilisation d’autres fonds, en particulier des fonds de l’Union: la qualité de la coordination avec un ou plusieurs autres mécanismes de financement et le niveau de mobilisation d’autres fonds complémentaires à ceux prévus au titre du programme LIFE (au-delà du minimum requis aux fins de l’éligibilité), ainsi que la probabilité de leur mobilisation effective et leur lien fonctionnel avec le plan à mettre en œuvre, détermineront l’attribution ou non de points supplémentaires au projet intégré pour ce critère.
EU added value: Extent and quality of the mobilisation of other funds, in particular Union funds: The quality of the coordination with other funding mechanism(s) and the level of mobilisation of other funds complementary to the LIFE foreseen (beyond the minimum necessary for eligibility) as well as the likelihood of their actual mobilisation and their functional link to the plan to be implemented will determine, whether an IP receives additional points under this criterion.

4. En vue de garantir une harmonisation cohérente pour ce qui concerne le capital de solvabilité requis, l'AEAPP élabore, sous réserve de l'article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation fixant des limites quantitatives et des critères d'éligibilité des actifs lorsque ces risques ne sont pas suffisamment couverts par un sous-module .
4. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the Solvency Capital Requirement, EIOPA shall, subject to Article 301b, develop draft regulatory technical standards to specify quantitative limits and asset eligibility criteria where those risks are not adequately covered by a sub-module.

Les ressortissants des États membres de l’UE peuvent exercer leur droit de vote ou d’éligibilité aux élections du Parlement européen dans leur propre pays, sous réserve qu’ils remplissent les critères requis (inscription sur les listes électorales, par exemple). En vertu de la législation européenne adoptée en 1993, ils peuvent exercer ces mêmes droits s’ils résident dans un autre pays de l’UE.
Nationals of an EU country can vote and stand as candidates for the European Parliament in their own country provided they meet the requisite criteria, such as being on the electoral roll. Under European legislation adopted in 1993, they may also exercise the same rights if they are living in another EU country.

– (PT) La demande d’assistance déposée par la Slovénie auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, entre le 21 octobre 2009 et le 20 février 2010, remplit tous les critères d’éligibilité requis.
– (PT) The request presented by Slovenia for assistance from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for 2 554 redundancies at Mura, European Fashion Design, a company operating in the wearing apparel sector, in the period from 21 October 2009 to 20 February 2010, fulfils all the legally established eligibility criteria.

Selon l'évaluation de la Commission, la demande remplit le critère d'éligibilité requis par le règlement FEM.
In accordance with Commission's assessment, the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation.

À ce propos, la Commission s'attache en particulier à vérifier si les critères d'éligibilité requis pour bénéficier d'une mesure sont cohérents avec les justifications avancées par l'État membre concerné.
In this connection, the Commission attaches particular importance to verifying whether the eligibility criteria for benefiting from a measure are consistent with the justification put forward by the Member State concerned.