Traduction de «critères d'éligibilité bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

critères minimaux d’éligibilité des actifs
minimum asset eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criteria

critère d'éligibilité
eligibility criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays en développement remplissant les critères d’éligibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2008 au plus tard, qu’ils satisfont aux critères en question.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be able to benefit from the additional tariff preferences if, upon their application, the Commission confirms their qualification by 15 December 2008.

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.
As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.

l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;
l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and that they benefit from a transparent access equivalent to that applying to US undertakings in Europe under public procurement rules in the EU;

Les projets qui bénéficient de la garantie de l’Union respectent les critères d’éligibilité et les objectifs généraux fixés respectivement à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2.
Projects benefitting from the EU guarantee shall respect the eligibility criteria and general objectives set out in Article 6 and Article 9(2) respectively.

(10 bis) Les pays en développement remplissant les critères d'éligibilité au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance après le 31 octobre 2008 devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles dès qu'ils satisfont auxdits critères.
(10a) Developing countries which meet the criteria for eligibility for the special incentive arrangement to encourage sustainable development and good governance after 31 October 2008 should be entitled to benefit from the additional tariff preferences as soon as they meet those criteria.

19. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme donc que tous les membres devraient bénéficier d'invitations permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité, et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats souhaitant devenir membres du CDH;
19. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; reiterates therefore that all members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;

18. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme donc que tous les membres du CDH devraient bénéficier d'invitations permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité, et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats souhaitant devenir membres du CDH;
18. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by UN General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; therefore reiterates that all UNHRC members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;

les régions relevant de l’objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d’éligibilité régionale de l’objectif Convergence, et qui bénéficient par conséquent d’un soutien transitoire.
regions which fell under Objective 1 during the period 2000-06, which no longer meet the regional eligibility criteria of the Convergence objective, and which consequently benefit from transitional support.

Sont éligibles les régions relevant de l'objectif no 1 au titre de la période de programmation 2000-2006 qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif convergence et qui bénéficient en conséquence d'une aide transitoire, ainsi que toutes les autres régions de la Communauté.
The regions eligible are those under Objective 1 in the 2000 to 2006 programming period which no longer satisfy the regional eligibility criteria of the Convergence objective and which therefore benefit from a transitional aid, as well as all the other regions of the Community.