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Critère d'admissibilité
Critère d'éligibilité
Critère du financement communautaire
Critères d'admissibilité
Critères d'éligibilité
Critères minimaux d’éligibilité des actifs
Facteurs d'admissibilité
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Traduction de «critères d'éligibilité afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]


critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers


critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]

admissibility criterion [ eligibility criterion ]






critères minimaux d’éligibilité des actifs

minimum asset eligibility criteria


modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

To facilitate the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, on 6 September 2012, the Governing Council decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations by accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.


Les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires, afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes telles que les opérations courantes.

Projects financed under LIFE+ should meet eligibility criteria to secure the best possible use of Community funds, to ensure European added value and to avoid financing recurring activities, such as day-to-day operations.


250. approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les régimes de paiement;

250. Supports therefore the Court's recommendations to clarify and simplify eligibility criteria in order increase transparency and to reduce administrative costs incurred by payment schemes;


249. approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les régimes de paiement;

249. Supports therefore the Court's recommendations to clarify and simplify eligibility criteria in order increase transparency and to reduce administrative costs incurred by payment schemes;


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(4) Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires .

(4) Measures and projects financed under LIFE+ should meet eligibility criteria to secure the best possible use of Community funds.


(4) Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires.

(4) Measures and projects financed under LIFE+ should meet eligibility criteria to secure the best possible use of Community funds.


Outre les critères d'éligibilité prévus à l'article 110 nonies du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'aide à la surface pour le houblon, il convient d'établir un certain nombre de critères supplémentaires afin de garantir que l'aide est octroyée pour des surfaces cultivées en houblon dans des conditions de culture normales.

Apart from the eligibility criteria laid down in Article 110o of Regulation (EC) No 1782/2003 for the hops area aid, some additional criteria should be established in order to en ensure that the aid if granted to areas on which hops is cultivated under normal cultivation conditions.


Afin de mettre en oeuvre les priorités fixées dans ce document, des critères d’éligibilité plus précis pourront être définis pour les différents acteurs en fonction de leur valeur ajoutée respective, de leurs capacités et de leurs besoins et contraintes spécifiques (y compris au niveau financier).

More precise eligibility criteria for the different actors may be defined according to their respective added value, capacities and specific needs and constraints (including at financial level) to implement the priorities established in the thematic strategy paper.


2.4. estime, en ce qui concerne le régime "petits agriculteurs", qu'il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité afin que les agriculteurs soient le plus nombreux possible à pouvoir en bénéficier dans les régions.

2.4. The Committee, in relation to the "Small Farmers Scheme" believes that the eligibility criteria should be adapted so as to permit as many farmers as possible in the regions to participate in the scheme.


O. considérant que les propositions relatives à l'objectif 2 sont excessivement vagues, incomplètes, insuffisamment transparentes et rarement homogènes, en particulier en ce qui concerne le rapport entre régions industrielles et régions rurales, qu'il y a donc lieu d'approfondir la détermination des critères d'éligibilité afin d'assurer un ciblage et une application efficace de l'objectif 2,

O. whereas the proposals on Objective 2 are too vague, incomplete, insufficiently transparent and lacking in consistency, particularly as regards the relationship between industrial regions and agricultural regions, and therefore require further elaboration of the determination of eligibility criteria to ensure the effective targeting and application of Objective 2,




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critères d'éligibilité afin ->

Date index: 2024-12-07
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