Vertaling van "critères d'ordre politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

différend d'ordre politique
political dispute

valeurs politiques [ valeurs d'ordre politique ]
political values

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

critère de l'ordre public
test of public policy

critères politiques de Copenhague
Copenhagen political criteria

ordre du jour politique
policy agenda

d'ordre/ d'opportunité politique
political expediency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Outre le respect des critères précités, d'autres éléments, par exemple d'ordre politique, économique, social, éthique, scientifique ou relatifs à la sécurité publique peuvent être pris en considération pour autoriser les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié vers un pays tiers.
In addition to the compliance with the set of criteria, other considerations, such as political, economic, social, ethical, scientific and public security matters, may be taken into account for authorising shipments of radioactive waste or spent fuel to a third country.

Celle-ci s'édifie par une entente qui s'appuie sur des éléments d'ordre politique et idéologique, voire moraux, religieux ou, simplement, personnels. À l'inverse, les rapports de travail pour le personnel des institutions européennes se fondent sur des critères de transparence, d'appréciation objective et de loyauté institutionnelle.
It is built on an understanding based on political and ideological – and, in some cases, moral, religious or personal – considerations, whereas the employment relationship enjoyed by EU staff is based on criteria of transparency, objective assessment and institutional loyalty.

la Commission à réexaminer périodiquement la liste des pays tiers dont les ressortissants sont ou ne sont pas soumis à une obligation de visa, en appliquant des critères appropriés liés, par exemple, à l'immigration illégale, l'ordre public et la sécurité, et qui tiennent compte des objectifs de politique intérieure et étrangère de l'Union,
the Commission to keep the list of third countries whose nationals are or are not subject to a visa requirement under regular review in accordance with appropriate criteria relating for example to illegal immigration, public policy and security, which take account of the Union’s internal and foreign policy objectives,

2. Un nouveau critère d’ordre politique sera désormais appliqué: toutes les catastrophes majeures déclarées comme telles par la Commission entreront en ligne de compte.
2. introduction of a new criterion based on political considerations: any major disaster situation declared as such by the Commission.

le critère des conditions préalables d'ordre politique doit être le même que celui utilisé par l'UE pour conclure des accords internationaux, et être assorti d'une clause clairement définie sur la proximité géographique;
the political pre-conditions criterion should be the same as those used by the EU to conclude international agreements, coupled with a clearly-defined clause on geographical proximity;

Le vérificateur citait un dirigeant expérimenté de société d'État qui estimait que 25 p. 100 des conseils sont aujourd'hui complètement dépassés, car on applique des critères d'ordre politique pour la sélection et non des critères liés aux activités menées.
The Auditor quoted an experienced Crown corporation administrator who estimated that 25% of the boards are completely overwhelmed today, because political criteria are being applied to their selection instead of criteria related to the activities concerned.

Outre les questions d'ordre éthique et politique, de grands intérêts économiques sont présents dans la région. Ainsi, la polémique va bon train quant à l'exploitation des ressources de la mer Caspienne ; le tracé des oléoducs est encore provisoire ; la Russie peut exercer un chantage potentiel, elle qui applique des critères différents envers chacun des trois pays et vis-à-vis des minorités ethniques.
In addition to the ethical and political issues, major economic interests are at play in the region: there is controversy regarding the exploitation of the Caspian Sea and the routes for the oil pipelines are still provisional; there is the potential for great pressure to be put on Russian policy, which applies different criteria for each of the three countries and in respect of the ethnic minority too.

10. reconnaît que l'étalonnage des performances, opéré sur la base d'indicateurs définis en commun et de l'échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de la politique sociale et de l'emploi au plan européen; souligne toutefois que la méthode de coordination ouverte peut compléter d'autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas les remplacer; estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentation progressive des critères minimaux garantis; dans cet ordre d'idées, attire l'attention sur les propositions d'action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'agenda pour la politique sociale;
10. Acknowledges that benchmarking on the basis of commonly defined indicators and exchange of good practices may be the most appropriate policy for some aspects of social and employment policy at European level; stresses, however, that the open coordination method may complement other policy instruments, in particular legislation, but must not replace them; takes the view that a quality-oriented policy should in fact result in gradual improvements in guaranteed minimum standards; in this context, draws attention to the proposals for supplementary actions contained in its resolution of 25 October 2000 on the Social Policy Agenda;

10. reconnaît que l'étalonnage des performances, opéré sur la base d'indicateurs définis en commun et de l'échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de la politique sociale et de l'emploi au plan européen; souligne toutefois que la méthode de coordination ouverte peut compléter d'autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas les remplacer; estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentation progressive des critères minima garantis; dans cet ordre d'idées, attire l'attention sur les propositions d'action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'agenda pour la politique sociale (A5-0291/2000);
10. Acknowledges that benchmarking on the basis of commonly defined indicators and exchange of good practices may be the most appropriate policy for some aspects of social and employment policy at European level; stresses, however, that the open coordination method may complement other policy instruments, in particular legislation, but must not replace them; takes the view that a quality-oriented policy should in fact result in gradual improvements in guaranteed minimum standards; in this context, draws attention to the proposals for supplementary actions contained in its resolution of 25 October 2000 on the Social Policy Agenda;