Vertaling van "critères d'exemption opérationnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation
Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation
Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

exemption de critère subjectif
entry test exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant qu'elle puisse se constituer une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption opérationnels garantissant la compatibilité ex ante d'autres catégories d'aides, la Commission a l'intention de revoir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure certains types d'aides relevant de ces domaines.
Provided that sufficient case experience is further developed allowing the design of operational exemption criteria ensuring the ex-ante compatibility of other categories of aid, the Commission intends to review the scope of this Regulation with a view to including certain types of aid in those areas.

− (EN) Par cette résolution, le Parlement européen se réjouit des progrès accomplis l’année passée par la République de Moldavie et espère que le processus électoral va permettre de consolider davantage les institutions démocratiques et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie; il attend des autorités moldaves qu’elles entreprennent les réformes nécessaires et respectent leurs engagements de garder la République de Moldavie sur le chemin d’une intégration européenne stable; il accueille favorablement le début des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie intervenu le 12 janvier 2010, il prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission observe de la part de la République de Moldavie dans ce processus et invite la Commission à présenter une évaluation de l’accord en vigueur en matière de facilitation des visas, à progresser sur la voie d’un accord à bref délai sur une feuille de route formelle pour la libéralisation des visas et à proposer aux autorités moldaves une aide et un soutien ciblés afin qu’elles se conforment aux critères de référence nécessaires à une exemption totale de visas; demande au Conseil d’inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre «blocs» du dialogue sur les visas.
− With this resolution, the EP welcomes the progress made during the last year by the Republic of Moldova and hopes that the electoral process can further consolidate the democratic institutions and respect for the rule of law and for human rights in Moldova; expects the Moldovan authorities to pursue the reforms needed and fulfil their commitments to keep the Republic of Moldova on track for steady European integration; welcomes the start of negotiations on the Association Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on 12 January 2010 and takes note with satisfaction of the very good results the Commission is obtaining from the Republic of Moldova in this process; and calls on the Commission to present an evaluation of the visa facilitation agreement in place, to advance towards swift agreement on a formal road-map for visa liberalisation and to offer targeted support and assistance to the Moldovan authorities to meet the necessary benchmarks for full visa-free travel; calls on the Council to invite the Commission to proceed to develop the road-map for visa liberalisation, thus entering into the fully operational phase of the visa dialogue based on the Republic of Moldova’s progress following exploratory talks on the four blocks of the visa dialogue.

3. invite la Commission à présenter une évaluation de l'accord en vigueur en matière de facilitation des visas, à progresser sur la voie d'un accord à bref délai sur une feuille de route formelle pour la libéralisation des visas et à proposer aux autorités moldaves une aide et un soutien ciblés afin qu'elles se conforment aux critères de référence nécessaires à une exemption totale de visas; demande au Conseil d'inviter la Commission à commencer à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre "blocs" du dialogue sur les visas;
3. Calls on the Commission to present an evaluation of the visa facilitation agreement in place, to advance towards swift agreement on a formal road-map for visa liberalisation and to offer targeted support and assistance to the Moldovan authorities to meet the necessary benchmarks for full visa free travel; calls on the Council to invite the Commission to proceed to develop the road-map for visa liberalisation, thus entering into the fully operational phase of the visa dialogue based on the Republic of Moldova’s progress following exploratory talks on the four blocks of the visa dialogue;