Vertaling van "critères d'exemption devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de critère subjectif
entry test exemption

Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation
Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation
Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, Montréal international, la Chambre de commerce, l'Association des hôtels du Grand Montréal et l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal sont d'avis que la future loi ne devrait pas s'appliquer dans le cas de certains grands événements internationaux. Les grands événements internationaux, pour être exemptés, devraient répondre aux cinq critères suivants. Premièrement, que l'événement soit sanctionné par une organisation ou une association internationale reconnue; deuxièmement, que l'événement fasse partie d'un circuit international; troisièmement, que l'universalité de la provenance des concurrents ou participants à l'événement soit reconnue; quatrièmement, que l'événement soit télédiffusé dans un nombre très important de pays, assurant ainsi visibilité et une notoriété qu'il serait très coûteux d'obtenir autrement; et cinquièmement, que l'événement génère des retombées économiques et touristiques appréciables.
Secondly, Montréal international, the Chamber of Commerce, the Hotel Association for Greater Montreal and the Office des congrès et du tourisme du grand Montréal believe that certain major international events should be exempted from the bill's provisions, provided they satisfy the following five criteria: firstly, the event must be sanctioned by a recognized international association or organization; secondly, the event must be a stop on an international circuit; thirdly, participants in the event must come from around the world; fourthly, the event must be broadcast to a significant number of countries, thus ensuring visibility and renown which would be very costly to achieve otherwise; and fifthly, the event must generate tangible economic and tourism spin-offs.

Ces critères, ainsi que les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées dans l'application des exemptions, devraient être définis dans des normes techniques de réglementation adoptées conformément aux règlements applicables instituant les AES.
Those criteria as well as the procedures for the counterparties and the relevant competent authorities to be followed while applying exemptions should be specified in regulatory technical standards adopted in accordance with the relevant regulations establishing the ESAs.

Toutes les normes techniques applicables aux garanties (collateral) échangées dans le cadre de transactions intragroupe, y compris les critères d'exemption, devraient tenir compte des caractéristiques prédominantes desdites transactions et des différences qui existent entre les contreparties financières et les contreparties non financières, ainsi que de leurs objectifs et méthodes d'utilisation des produits dérivés.
All the technical standards applicable to the collateral exchanged in intragroup transactions, including criteria for the exemption, should take into account the prevailing specificities of those transactions and existing differences between non-financial and financial counterparties as well as their purpose and methods of using derivatives.

Lorsque ces dernières modifications auront fait leur preuve, nous prévoyons atteindre les résultats suivants: l'assouplissement des critères d'admissibilité et les mesures d'exemption d'intérêt devraient permettre d'aider 4 500 emprunteurs de plus à un coût de 5 millions de dollars chaque année; lorsque la mesure de réduction de la dette en cours de remboursement sera pleinement mise en place, on viendra en aide à 2 500 emprunteurs de plus, pour un coût annuel de 30 millions de dollars.
Once these latest changes have an opportunity to work their way through the system, we expect the following: the interest relief benefit will assist an additional 4,500 borrowers at a cost of $5 million annually; the debt reduction in repayment benefit will be $30 million annually at maturity and will assist an additional 2,500 borrowers.

Étant donné que nous connaissons les risques sérieux associés à la possession, l'utilisation et la production de substances illicites, les exemptions autorisant certaines activités avec ces substances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après vérification que celui qui demande une exemption respecte des critères rigoureux.
Given what we know about the serious risks associated with the possession, use, and production of illicit substances, exemptions to undertake activities with them should be granted only in exceptional circumstances and only once rigorous criteria have been addressed by the applicant seeking to conduct such activities.

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Ces exemptions pourraient ressembler à celles qu'on trouve dans la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les armes à feu ou la Loi canadienne de protection de l'environnement, et les critères devraient être précisés afin de limiter le pouvoir discrétionnaire pour l'octroi d'exemptions.
The exemptions could be similar to those contained in the Food and Drugs Act, the Firearms Act, or the Canadian Environmental Protection Act, and the criteria should be specified to limit the exemption-granting discretion.

Vous avez parlé des cas qui devraient être éliminés automatiquement parce qu'ils ne peuvent être justifiés; je ne comprends pas exactement quels seraient les critères qui justifieraient une exemption automatique.
You have described those things that should automatically go because they cannot be justified; those that should be automatically exempted, by what criteria I am not clear.