Vertaling van "critères d'exclusion soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

critère d'exclusion
criterion for exclusion

critère d'exclusion
exclusion criterium

critères d'exclusion du programme d'aide aux prestataires
criteria for removal of claimant from claimant assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les critères d'exclusion soient clairement dissociés des critères conduisant à un rejet éventuel d'une procédure déterminée.
The criteria for exclusion should be clearly separated from the criteria leading to a possible rejection from a given procedure.

Une minorité d'acteurs concernés ont demandé que soient exclus des mesures destinées à promouvoir les oeuvres européennes, les chaînes thématiques, le télé-achat, les pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte, les petites et moyennes entreprises de radiodiffusion et les chaînes à faible audience (le "critère de minimis").
There were minority requests for excluding from the measures to promote European works thematic channels, television shopping, countries with a low audiovisual production capacity or restricted language area, small and medium-sized broadcasters and channels with low audience (the "de minimis criterion").

Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent informer l'ABE avant que des exclusions soient approuvées afin de garantir l'application uniforme de ces critères, en particulier dans de telles circonstances exceptionnelles.
For staff awarded more than EUR 1 000 000 (high earners) competent authorities should inform EBA before exclusions are approved to ensure the coherent application of those criteria, in particular in such exceptional circumstances.

5. Dans ses opérations de financement, la BEI met en œuvre son mécanisme d'exclusion afin d'écarter les contreparties impliquées dans des faits de fraude ou de corruption, lequel inclut les critères d'exclusion de la base de données centrale de l'Union sur les exclusions, en veillant à ce que les droits de toutes les parties soient respectés.
5. In its financing operations, the EIB shall implement its exclusion mechanism for debarment of counterparties involved in fraud and corruption which includes the exclusion criteria of the Union's Central Exclusion Database ensuring that rights of all parties are respected.

Akzo et Akcros, ainsi qu’un certain nombre de parties intervenantes, soulignent que le critère de l’indépendance de l’avocat ne saurait être interprété de sorte que soient exclus les avocats internes.
Akzo and Akcros, and a number of the interveners, submit that the criterion that the lawyer must be independent cannot be interpreted so as to exclude in-house lawyers.

(13) Il convient, dans l'intérêt de la santé publique, que les décisions d'autorisation prises dans le cadre de la procédure centralisée le soient sur la base des critères scientifiques objectifs de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, à l'exclusion de toute considération économique ou autre.
(13) In the interest of public health, authorisation decisions under the centralised procedure should be taken on the basis of the objective scientific criteria of quality, safety and efficacy of the medicinal product concerned, to the exclusion of economic and other considerations.

Il convient, dans l'intérêt de la santé publique, que les décisions d'autorisation prises dans le cadre de la procédure centralisée le soient sur la base des critères scientifiques objectifs de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, à l'exclusion de toute considération économique ou autre.
In the interest of public health, authorisation decisions under the centralised procedure should be taken on the basis of the objective scientific criteria of quality, safety and efficacy of the medicinal product concerned, to the exclusion of economic and other considerations.