Vertaling van "critères d'exclusion seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'exclusion
criterion for exclusion

critères d'exclusion du programme d'aide aux prestataires
criteria for removal of claimant from claimant assistance

critère d'exclusion
exclusion criterium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exposé des motifs et le considérant 15 de la proposition de règlement précisent que, dorénavant, les critères d'exclusion seront clairement dissociés des critères conduisant au rejet éventuel d'une offre dans le cadre d'une procédure déterminée.
According to the explanatory memorandum and recital 15 to the proposal for a Regulation, the exclusion criteria would henceforth be clearly separate from the criteria leading to a possible rejection from a given procedure.

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

des critères précis d’exclusion/de sélection des projets seront établis, ainsi qu’une politique d’investissement conforme aux priorités identifiées pour la gestion du capital naturel.
precise exclusion/selection criteria for projects will be designed, as well as an investment policy that will follow the priorities identified for natural capital management.

Seuls les projets répondant aux exigences des critères d’exclusion, d’éligibilité et de sélection seront pris en considération pour l’étape suivante de l’évaluation, effectuée sur la base des critères d’attribution énoncés ci-après.
Only projects which meet the exclusion and eligibility and selection criteria will be eligible for further evaluation on the basis of the following award criteria.

Seules les actions conjointes répondant aux exigences des critères d’exclusion, d’éligibilité et de sélection seront prises en considération pour l’étape suivante de l’évaluation, effectuée sur la base des critères d’attribution énoncés ci-après.
Only joint actions which meet the exclusion and eligibility and selection criteria will be eligible for further evaluation on the basis of the following award criteria.

Tous les critères, à l’exclusion du critère 3 relatif aux COV, s’appliquent à la peinture ou au vernis dans son emballage. Conformément à la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les valeurs limites pour les COV concernent le produit prêt à l’emploi, et il convient donc de calculer la teneur maximale en COV en tenant compte des ajouts recommandés de colorants ou de diluants, par exemple. En vue de ce calcul, les données communiquées par les fournisseurs de matières premières concernant la teneur en solides, la teneur en COV et la densité du produit seront nécessaires.
All criteria except criterion 3 concerning VOC limits shall apply to the paint or varnish in its packaging. In line with the Directive 2004/42/EC of the European Parliament and of the Council (2) the VOC limits relate to the ready-to-use product and so the maximum VOC content should be calculated based on any recommended additions such as colourants and/or thinners. For this calculation, data supplied by the raw material suppliers regarding solids content, VOC content and product density will be required.

Par conséquent, même en l'absence d'une compétence directe et exclusive permettant au législateur communautaire d'adopter des règlements ou directives en matière de génétique humaine, la Communauté, dans le cadre de ses compétences en matière de recherche, peut fixer les critères à respecter pour les actions qui seront financées dans ce secteur au titre du programme-cadre.
Consequently, and even though the Community legislator has no direct exclusive power to adopt regulations or directives on human genetics, the Community can exercise its research responsibilities to lay down certain criteria to be observed for related activities to be financed under the framework programme.

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.

7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
A “framework agreement” means an agreement between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.

7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumis sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.
(7) A "framework agreement" means an agreement between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.