Traduction de «critères d'exclusion actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère d'exclusion
criterion for exclusion

Travailleurs qualifiés immigrants - Vers un nouveau modèle de sélection - Les critères de sélection actuels sont-ils des indicateurs d'un établissement réussi ?
Skilled Workers Immigrants - Towards a New Model of Selection - Current Selection Criteria: Indicators of Successful Establishment?

critère d'exclusion
exclusion criterium

critères d'exclusion du programme d'aide aux prestataires
criteria for removal of claimant from claimant assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les substances actives contenues dans les pesticides (et leurs métabolites), la valeur limite actuelle (0,1 mg/l), qui constitue un critère d'exclusion aux fins de l'autorisation, est considérée comme la concentration maximale admissible pour définir ce qu'on entend par "bon statut chimique des eaux superficielles".
As regards active substances contained in pesticides (and their relevant metabolites) the present limit value (0.1 mg/l), which is an exclusion criterion for authorisation purposes, is considered as the maximum permissible concentration for defining good groundwater chemical status.

Il me semble opportun à l'heure actuelle que votre comité se penche sur cette question et que la Société canadienne du sang évalue les critères d'exclusion actuels et laisse tomber tout critère lié à la préférence sexuelle.
I think it's appropriate at this time that this committee look at this question and that the Canadian Blood Services look at existing exclusion criteria and review these, and that any reference to sexual preference be removed.

Il y a quelques mois, nous avons entrepris de faire une analyse à la fois des risques et des bénéfices que comporterait toute modification du critère d'exclusion actuel concernant les hommes ayant eu des relations homosexuelles.
A few months ago, we undertook an assessment of both the risks and the benefits resulting from any change in the current exclusion criteria regarding men who have sex with men.

Le critère d'exclusion actuellement appliqué dans le système de collecte et de distribution du sang est encore plus rigide que celui qui est envisagé pour la réglementation des cellules, des tissus et des organes, où tout d'abord il y a la politique quinquennale actuelle et, ensuite, la composante de distribution exceptionnelle, justement pour mettre en équilibre l'équation risque-avantages dont discuteront le clinicien et le transplantologue lorsqu'ils s'entretiendront avec le receveur d'organe.
Hence the deferral criteria currently in place in the blood system are even more rigid than those contemplated in the cells, tissues, and organs regulations, where first of all you have the current five-year policy, and second, you have the exceptional release component, precisely to balance the risk-benefit equation that a clinician and a transplanter will make at the time they are discussing with the recipient the receipt of an organ.

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur ...
13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high-quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be retraining the unemployed and providing education aimed at creating a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive loss of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission's proposal to simplify the criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'UE; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu e ...
13. Considers that, among the impacts of the economic crisis, the rise of poverty in the EU is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the EU; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be the retraining of the unemployed and education aimed at a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive shedding of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission’s proposal to simplify criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

La position du Comité est la suivante : les critères d'éligibilité à l'objectif 1 ne doivent pas entraîner l'exclusion des régions qui reçoivent actuellement une aide et dont le développement économique continuera à dépendre du soutien de cohésion.
The Committee's position is that the revisions to Objective 1 eligibility criteria should not result in the exclusion of those regions currently in receipt of funds and whose economic development will continue to depend on cohesion assistance.

1. se félicite de la proposition avancée par la Commission d'engager des négociations bilatérales avec tous les pays candidats qui remplissent les critères politiques en matière d'adhésion, dans la mesure où la pratique actuelle consistant à ne négocier qu'avec les pays censés être à même de se conformer, à moyen terme, à toutes les obligations découlant de l'adhésion s'est révélée préjudiciable, sur les plans politique aussi bien qu'économique, aux pays exclus des négociations bilatérales et a déçu les espoirs de la population de ces pays;
1. Welcomes the Commission’s proposal to open bilateral negotiations with all the applicant countries which comply with the political criteria for accession, given that the current practice of negotiating only with those countries that are supposed to be able to take on all membership obligations in the medium term has proved to be damaging in both political and economic terms for the countries excluded from bilateral negotiations and has frustrated the hopes of the inhabitants of those countries;

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.